Décision n° 154-R-2015

le 15 mai 2015

DEMANDE présentée par 575482 Ontario Limited et Benninger Holdings Inc. pour une détermination de ce qui constitue un passage privé convenable au point milliaire 7,40 de la subdivision Waterloo, dans la municipalité régionale de Waterloo (Ontario) en vertu de l’article 102 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Numéro de cas : 
14-06287

INTRODUCTION

[1] Dans la décision no 80-R-2013 du 7 mars 2013 (décision de 2013), l’Office des transports du Canada (Office) a enjoint à la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) de fournir un passage convenable au point milliaire 7,40 de la subdivision Waterloo, ou à proximité de ce point, et d’en assumer les coûts de construction et d’entretien. L’Office a également indiqué que les parties pourraient demander une détermination de l’Office si elles ne pouvaient s’entendre relativement à ce qui constitue un passage convenable.

[2] Le 6 septembre 2014, CP a construit un passage privé avec des planches en bois de feuillus et des abords en gravier.

[3] Le 17 décembre 2014, les demanderesses ont présenté une demande à l’Office afin qu’il détermine si le passage privé est convenable.

[4] À la réception de la demande, l’Office a envoyé une copie de la demande à Transports Canada (TC) aux termes d’un protocole d’entente entre TC et l’Office. L’Office a reçu les commentaires de TC le 12 février 2015. Les parties ont eu l’occasion de répondre aux commentaires de TC dans leurs actes de procédure.

QUESTION

[5] Qu’est ce qui constitue un passage privé convenable au point milliaire 7,40 de la subdivision Waterloo de CP?

POSITIONS DES PARTIES

575482 Ontario Limited et Benninger Holdings Inc. (demanderesses)

[6] Les demanderesses font valoir que le passage a été autorisé dans la décision de 2013 afin de servir d’accès aux terres situées du côté éloigné de la ligne de chemin de fer en vue d’aménager ces terres en un parc industriel. Elles font valoir que le passage installé par CP ne répond pas à leurs besoins et contrevient à l’ordonnance de l’Office voulant que CP installe un passage sécuritaire et convenable « aux fins visées par les demanderesses ». Les demanderesses ajoutent que même si le parc industriel doit être construit à l’été 2015, elles ont eu des problèmes persistants avec les propriétaires, les experts-conseils, les entrepreneurs, les utilisateurs finaux et les investisseurs qui ne peuvent accéder à la propriété.

[7] Les demanderesses demandent que l’Office détermine qu’un passage convenable pour le parc industriel prévu et son aménagement doit être constitué d’un franchissement à deux voies sécuritaire et permanent en revêtement dur asphalté sur toute la largeur, soit 100 pieds, de l’emprise de CP. Elles ont déposé des plans et une photo modifiée avec la demande pour illustrer le type de passage que CP devrait construire pour aider à l’aménagement du terrain et permettre le passage de tous les types de voitures, de camions et d’autres véhicules. Les demanderesses soutiennent qu’il incombe à CP d’assurer la sécurité.

[8] Selon les demanderesses, une entente antérieure avec CP renfermait une clause prévoyant que CP ne s’opposerait pas, pour des motifs déraisonnables, à une demande de changement de l’utilisation des terrains à une utilisation industrielle et commerciale générale. Elles font valoir que l’aménagement n’est pas hypothétique, car elles ont reçu des autorisations de la Ville de Cambridge et de la Région de Waterloo à l’égard de diverses demandes relatives à l’aménagement futur du terrain. Les demanderesses ajoutent qu’elles ne demandent pas un franchissement routier public (en vertu de l’article 101 de la LTC), mais plutôt un passage convenable pour l’utilisation qu’elles entendent faire. Elles affirment toutefois qu’une administration routière pourrait ultérieurement présenter une demande visant la construction d’un franchissement routier en vertu de l’article 101 de la LTC, lorsqu’elle assumera la responsabilité de la route.

CP

[9] CP fait valoir qu’elle a installé, le 6 septembre 2014, un passage de 24 pieds construit avec des planches en bois de feuillus, et en bois d’œuvre, et des abords en gravier qui, selon elle, est convenable et conforme aux Normes sur les passages à niveau (NPN) de TC – particulièrement aux articles 3 et 5 – qui précisent la largeur minimum d’une surface de croisement et les déclivités maximales pour les abords et autres éléments à considérer pour les passages privés et les passages publics. CP fait valoir que le passage est 4 pieds plus large que ce qui a été ordonné dans la décision de 2013. CP a déposé un mémoire daté du 5 mars 2015, lequel a été préparé par un ingénieur des travaux publics qu’elle a employé et qui, selon CP, est expert en matière de passages à niveau. L’ingénieur conclut que le passage est conforme aux autres franchissements installés à l’échelle du Canada en vertu de l’article 102 et sur lesquels peuvent circuler tous les types de véhicules, y compris les engins de chantier pour l’industrie lourde.

[10] CP fait valoir que la demande devant l’Office, dans sa forme actuelle, surpasse la directive de l’Office énoncée dans la décision de 2013 et que les demanderesses ont utilisé la directive concernant un passage privé comme moyen pour rouvrir leur dossier et ainsi obtenir un passage public haut de gamme. Selon elle, dans leur demande, les demanderesses font fi du fondement derrière le droit à un passage de 20 pieds accordé par l’Office dans la décision de 2013 dans une tentative de se détourner de la décision initiale de l’Office, et de demander en fait la tenue d’une nouvelle audience pour obtenir un passage public.

[11] CP est également d’avis que l’Office est maintenant dessaisi de l’affaire entourant le passage existant, car les demanderesses n’ont pas présenté de faits nouveaux ni indiqué qu’il y avait une évolution des circonstances dans leur demande. CP fait également valoir que l’aménagement dont parlent les demanderesses reste encore hypothétique et, parce que l’Office n’a pas prévu d’accès public dans la décision de 2013, l’accès devrait se limiter seulement aux demanderesses et à leurs invités. CP affirme que les commentaires de TC confirment que le passage existant respecte les exigences minimums de sécurité pour un passage privé existant.

ANALYSE ET DÉTERMINATION

[12] Les demanderesses demandent un passage privé convenable constitué d’un franchissement à deux voies sécuritaire et permanent en revêtement dur asphalté sur toute la largeur, soit 100 pieds, de l’emprise de CP, au point milliaire 7,40 de la subdivision Waterloo de CP.

[13] La Cour d’appel fédérale, dans Fafard c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [2003] FCA 243 (Fafard), a conclu ce qui suit : « Un passage convenable est un passage adéquat et approprié pour les fins auxquelles il est destiné et mis en place. »

[14] Les questions liées à la sécurité du passage, comme les normes de sécurité minimales, relèvent de la compétence de TC. Elles englobent la géométrie routière, la signalisation et les systèmes d’avertissement. Par conséquent, l’Office n’a pas à examiner ni à trancher ces questions. Néanmoins, avant de rendre une décision quant au caractère convenable d’un passage privé, l’Office doit tenir compte de la sécurité, puisque la Cour d’appel fédérale a également conclu, dans Fafard, que « la notion de « passage convenable » doit comporter un élément de sécurité. »

[15] Des commentaires ont été reçus de TC concernant les lignes de visibilité, la surface, la géométrie routière et la signalisation du passage privé existant. En ce qui a trait aux lignes de visibilité et à la surface, TC affirme avoir constaté que la surface de croisement répondait aux normes minimales de sécurité en vigueur. En ce qui a trait à la géométrie routière et à la signalisation du franchissement existant, TC affirme qu’aucune norme minimale de sécurité ne relève des NPN. TC a toutefois constaté la présence de la signalisation de passage privé aux deux abords du passage. Il n’a soulevé aucune préoccupation concernant la sécurité au passage existant, mais il fait valoir que la géométrie routière, la signalisation et les systèmes d’avertissement du passage existant ne répondraient pas aux normes minimales de sécurité si le passage privé existant devait être converti en un franchissement routier (c.-à.-d. un passage public).

[16] Dans le mémoire du 5 mars 2015 de CP, l’ingénieur explique pourquoi, de son avis, le passage existant satisfait aux NPN relativement aux passages privés en ce qui a trait à la surface de croisement, aux lignes de visibilité, à la géométrie routière et à la signalisation. L’ingénieur affirme que le passage existant est semblable aux autres passages privés installés à de nombreuses fins différentes à l’échelle du Canada, et peut accueillir plusieurs types de véhicules – des voitures de tourisme aux engins de chantier pour l’industrie lourde. Selon CP, les exigences relatives à la sécurité et au caractère convenable du passage privé existant (surface, lignes de visibilité, géométrie routière et signalisation) sont les mêmes que celles que considère TC.

[17] L’Office note que les demanderesses ont déposé des plans et une photo modifiée pour illustrer le type de franchissement routier convenable que, selon elles, CP devrait construire afin d’accueillir la circulation pour l’aménagement d’un parc industriel sur le terrain des demanderesses. Les demanderesses allèguent avoir eu des problèmes persistants avec les propriétaires, les experts‑conseils, les entrepreneurs, les utilisateurs finaux et les investisseurs qui ne peuvent pas accéder à la propriété.

[18] Pour déterminer si un franchissement est convenable aux fins auxquelles il est destiné et mis en place, l’Office doit déterminer s’il s’agit d’un franchissement routier au sens de l’article 101 de la LTC, ou d’un passage privé au sens des articles 102 et 103 de la LTC. Dans la décision de 2013, l’Office a ordonné la construction d’un passage privé convenable par CP en vertu de l’article 102 de la LTC, sur l’allée partagée de 20 pieds où la ligne de chemin de fer construite a divisé les terrains des demanderesses. L’Office n’a pas ordonné la construction d’un « franchissement routier convenable ».

[19] Dans la décision de 2013, l’Office a noté que la LTC ne définit ni un passage privé ni un passage public. Les articles 102 et 103 de la LTC, précédés de l’intertitre « Passages », régissent en général les situations où le propriétaire d’une terre demande accès à sa propriété, tandis que l’article 101 traite des « franchissements routiers » destinés au grand public.

[20] Selon les demanderesses, le passage existant ne peut pas accueillir tous les types de voitures, camions et autres. Toutefois, l’Office doit s’appuyer sur ce que la preuve révèle, et non sur ce que l’une des parties allègue. Les demanderesses font référence à des problèmes d’accès à la propriété en question, mais n’ont déposé aucune preuve pour corroborer ces allégations. D’autre part, la preuve déposée par CP et les commentaires déposés par TC appuient l’affirmation de CP, que le passage privé existant, qui vise à fournir aux demanderesses et à leurs invités un accès à la propriété des demanderesses, est convenable aux fins auxquelles il est destiné et mis en place.

[21] L’Office a examiné l’aspect portant sur la sécurité et le caractère adéquat du passage et, en se fondant sur les commentaires de TC et les documents présentés par les parties, l’Office détermine que le passage existant satisfait aux normes d’un passage privé convenable.

COÛTS

[22] Les demanderesses demandent l’adjudication des frais relativement à la demande conformément à l’article 25.1 de la LTC.

[23] En règle générale, les frais ne sont pas adjugés et l’Office a pour usage de n’adjuger ceux-ci que dans des circonstances particulières ou exceptionnelles. En prenant une telle décision, l’Office tient compte d’une combinaison de facteurs, notamment de la nature de la demande, de la longueur et de la complexité de la procédure, de la tenue d’une audience par l’Office, de la question de savoir si les parties ont agi avec efficacité et de bonne foi ou si une partie a dû engager des frais extraordinaires pour préparer et défendre sa demande. L’Office conclut qu’en l’espèce, des circonstances particulières ou exceptionnelles n’existent pas pour justifier une adjudication des frais.

AUTRES QUESTIONS

[24] Les demanderesses ont déposé une lettre auprès du personnel de l’Office le 22 juillet 2014 qui indique ce qui suit : « [traduction] il serait maintenant logique qu’Intermarket présente une demande visant un franchissement routier public au point milliaire 7,4 en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi », ce qui reflèterait la décision des administrations routières municipales et régionales d’approuver le plan directeur des services environnementaux.

[25] Dans la décision no 65-R-2008, l’Office a conclu qu’une route n’a pas à être déclarée publique pour qu’il autorise la construction d’un franchissement routier. L’Office s’attend toutefois à ce qu’une demande déposée en vertu du paragraphe 101(3) de la LTC renferme une confirmation d’une administration routière que la route sera déclarée publique après qu’un franchissement routier est approuvé.

CONCLUSION

[26] À la lumière de ce qui précède, l’Office conclut que le passage privé existant au point milliaire 7,40 de la subdivision Waterloo de CP est convenable.

Membre(s)

Raymon J. Kaduck
Stephen Campbell
Date de modification :