Décision n° 159-A-2015

le 26 mai 2015

DEMANDE présentée par Pascan Aviation Inc., en son nom et au nom de Pascan Express Inc., en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88‑58, modifié.

Numéro de cas : 
15-02545

Pascan Aviation Inc. (Pascan Aviation), en son nom et au nom de Pascan Express Inc. (Pascan Express), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Pascan Aviation d’exploiter son service intérieur au moyen de « petits aéronefs » de type ATR‑42 avec équipage fournis par Pascan Express, à compter du 26 mai 2015 jusqu’au 10 mai 2016.

Pascan Aviation a également demandé d’être soustraite à l’application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (RTA), lequel exige le dépôt d’une demande d’autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L’Office estime qu’il n’est pas commode d’appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), soustrait Pascan Aviation à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

Pascan Aviation est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo).

Dans la 180-A-2012">décision no 180-A-2012, l’Office a conclu qu’il considère l’aéronef de type ATR-42 comme étant un « petit aéronef » que Pascan Express est autorisée à exploiter conformément à son certificat d’exploitation aérienne délivré par Transports Canada. De plus, dans la 147-A-2015">décision no 147-A-2015, l’Office a autorisé l’utilisation par Pascan Aviation de « petits aéronefs » de type ATR-42 avec équipage fournis par Pascan Express, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Pascan Aviation, afin de permettre à Pascan Aviation d’exploiter son service intérieur au moyen de « petits aéronefs » de type ATR‑42 avec équipage fournis par Pascan Express, jusqu’au 25 mai 2015.

L’Office a étudié la demande et il est convaincu qu’elle est conforme aux autres exigences de l’article 8.2 du RTA.

En ce qui concerne la durée de l’autorisation visée, l’Office note que Transports Canada a émis une modification à un avis de suspension du certificat d’exploitation aérienne no 11822 de Pascan Express prenant effet le 8 juin 2015 à 23 h 59.  Par conséquent, l’Office estime indiqué d’accorder l’autorisation jusqu’au 8 juin 2015.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par Pascan Aviation de « petits aéronefs » de type ATR‑42 avec équipage fournis par Pascan Express, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Pascan Aviation, afin de permettre à Pascan Aviation d’exploiter son service intérieur au moyen de « petits aéronefs » de type ATR-42 avec équipage fournis par Pascan Express, jusqu’au 8 juin 2015.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Pascan Aviation doit détenir la licence valide requise.
  2. Pascan Aviation conservera le contrôle commercial des vols. Pascan Express conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location de l’aéronef avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
  3. Pascan Aviation et Pascan Express doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  4. Pascan Aviation doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  5. Pascan Aviation et Pascan Express doivent informer l’Office à l’avance de tout changement apporté à l’information qui a été fournie à l’appui de la présente demande.

Membre(s)

William G. McMurray
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