Décision n° 163-A-2015

le 29 mai 2015

DEMANDE présentée par Integra Air International Inc. conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Numéro de cas : 
15-02382

Integra Air International Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur au moyen de petits aéronefs avec équipage fournis par Connect Air Ltd. exerçant son activité sous le nom de Connect Air (Connect Air), conformément à un accord en date du 28 avril 2015 conclu entre les deux parties.

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada (LTC).

Par conséquent, l’Office approuve la demande de licence pour l’exploitation d’un service intérieur au moyen de petits aéronefs avec équipage fournis par Connect Air.

Aussi, afin d’assurer le respect continu du sous‑alinéa 61a)(ii) de la LTC, l’Office, conformément aux articles 25 et 28 de la LTC, enjoint à la demanderesse de lui fournir, dès la signature, tout document qui pourrait modifier ou proposer de modifier l’accord conclu entre la demanderesse et Connect Air, ou qui indiquerait que la demanderesse a conclu ou propose de conclure une entente semblable avec une tierce partie.

En outre, il est interdit à la demanderesse d’exploiter son service intérieur (petits aéronefs), aux termes de la licence no 150052, en utilisant tout ou partie d’un aéronef, avec équipage, fourni à Connect Air par un tiers.

Cette décision fait partie intégrante de la licence no 150052.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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