Décision n° 166-A-1993

le 30 mars 1993

le 30 mars 1993

DEMANDE présentée par Air Inuit (1985) Ltd./Air Inuit (1985) Ltée en vue de suspendre de nouveau les licences nos 883103, 883104, 883105, 883106, 883107 et 883108 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D.

Références nos M4205/A103-2-1
M4205/A103-3-1
M4205/A103-4-2
M4205/A103-4-1
M4205/A103-4-6
M4895/A103-4-1

Nos 930267
930268
930269
930270
930271
930272 au rôle


Air Inuit (1985) Ltd./Air Inuit (1985) Ltée (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 3 mars 1993.

Aux termes de la licence n° 883103, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur régulier entre points déterminés de la classe 2 par aéronefs à voilure fixe des groupes C, D et E, desservant Québec, La Grande 2, Kuujjuarapik, Umiujaq, Inukjuak, Povungnituk, Akulivik, Ivujivik, Salluit, Kuujjuaq, Montréal, Tasiujaq, Aupaluk, Kangirsuk, Quaqtaq, Kangiqsujuaq et Kangisqsualujjuaq (Québec); les Îles Belcher (Sanikiluaq Harbour) et Cape Dorset (Territoires du Nord-Ouest).

Aux termes de la licence n° 883104, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à voilure fixe des groupes C, D et E, desservant Kuujjuaq, Tasiujaq, Aupaluk, Kangirsuk, Quaqtaq, Kangiqsujuaq, baie Déception, Salluit et Kangiqsualujjuaq (Québec); et Nain (Labrador, Terre-Neuve). La licenciée ne peut desservir Nain, Labrador au moyen d'aéronefs du groupe E.

Aux termes de la licence n° 883105, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes C, D et E, à partir d'une base située à Montréal (Québec).

Aux termes de la licence n° 883106, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes C, D et E, à partir d'une base située à Kuujjuarapik (Québec).

Aux termes de la licence n° 883107, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes C, D et E, à partir d'une base située à Kuujjuaq (Québec).

Aux termes de la licence n° 883108, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes C, D et E.

Par la décision no 113-A-1992 du 2 mars 1992, les licences nos 883103, 883104, 883105, 883106 et 883107 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D étaient suspendues conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) et la licence no 883108 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D était suspendue conformément au paragraphe 97(2) de la LTN 1987.

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre de nouveau les licences nos 883103, 883104, 883105, 883106, 883107 et 883108 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D.

Les licences nos 883103, 883104, 883105, 883106 et 883107 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D sont par les présentes suspendues conformément au paragraphe 75(2) de la LTN 1987 et la licence n° 883108 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 97(2) de la LTN 1987.

Pour rétablir les services suspendus, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 21 mars 1994. La partie des licences qui a été suspendue sera rétablie dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée répond aux conditions de délivrance des licences, c'est-à-dire qu'elle est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et un certificat d'assurance valide.

Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 21 mars 1994, les raisons pour lesquelles ses licences en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D ne devraient pas être annulées conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la LTN 1987. Si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services exploités par aéronefs à voilure fixe du groupe D prévus aux termes des licences nos 883103, 883104, 883105, 883106, 883107 et 883108, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux.

La présente décision fait partie intégrante des licences nos 883103, 883104, 883105, 883106, 883107 et 883108 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

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