Décision n° 174-A-2006

le 24 mars 2006

Avec la décision no 482-A-2006

le 24 mars 2006

DEMANDE présentée par Icelandair ehf en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir des attributions bilatérales additionnelles afin de lui permettre, dans le cadre de l'exploitation d'un vol international régulier tout-cargo assuré une fois par semaine entre Keflavik, Islande et Halifax (Nouvelle-Écosse), Canada, de desservir New York (Aéroport international John F. Kennedy), New York, États-Unis d'Amérique comme point intermédiaire, du 25 mars au 31 décembre 2006.

Référence no M4212/I32-4


Icelandair ehf a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les attributions énoncées dans l'intitulé. La demande a été reçue le 8 mars 2006, a été modifiée le 21 mars 2006.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision no 594-A-2005 du 30 septembre 2005.

Dans sa demande, Icelandair ehf indique à l'Office qu'elle prévoit transporter du homard de Halifax à Keflavik, laquelle marchandise sera acheminée aux points de destination finale Copenhague au Danemark, Stockholm en Suède, Oslo en Norvège, Bruxelles et Liège en Belgique. Icelandair ehf entend également transporter des marchandises générales de Keflavik à Halifax.

Aux termes de la licence no 010006, Icelandair ehf est autorisée à exploiter un service international régulier conformément au protocole d'entente relatif aux services aériens réguliers conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Islande signé le 2 février 2001 (ci-après le protocole d'entente).

Les conditions nos 1 et 2 de la licence no 010006 se lisent comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la (les) route(s) énoncée(s) dans le protocole d'entente.

Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions du protocole d'entente et de toutes ententes applicables que pourraient conclure le Canada et l'Islande.

Aux termes du protocole d'entente, Icelandair ehf est autorisée à exploiter un service aérien international tout-cargo régulier une fois par semaine, dans les deux directions, entre l'Islande et tout point ou des points du Canada atlantique, séparément ou ensemble, au moyen d'un aéronef dont la capacité n'excède pas celle des B757. Boston y est mentionnée comme le seul point intermédiaire qu'Icelandair ehf peut desservir. Par conséquent, les vols projetés ne sont pas permis aux termes du protocole d'entente.

Par voie de la décision no LET-A-65-2006 du 9 mars 2006, Air Canada et l'administration de l'Aéroport international d'Halifax ont été avisées de la demande. Aucun commentaire n'a été reçu.

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'un accord bilatéral.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie par les présentes les conditions nos 1 et 2 de la licence no 010006 de façon à permettre à Icelandair ehf, lors de l'exploitation d'un vol international régulier tout-cargo assuré une fois par semaine entre Keflavik et Halifax, de desservir New York comme point intermédiaire, du 25 mars au 31 décembre 2006, au moyen d'un aéronef dont la capacité n'excède pas celle des B757.

L'autorisation temporaire est également assujettie à la condition suivante :

Aucune marchandise locale ne peut être transportée entre New York et Halifax.

À tous les autres égards, le service devra être exploité en conformité avec l'Accord.

Il est à noter que l'Office n'est nullement lié par les décisions qu'il a prises antérieurement. Par conséquent, la présente autorisation ne doit pas être invoquée pour justifier toute autorisation ultérieure dans des cas semblables.

La présente autorisation ne soustrait pas Icelandair ehf à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 010006 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

Membres

  • Baljinder Gill
  • Beaton Tulk
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