Décision n° 174-A-2013

le 8 mai 2013

DEMANDE présentée par Pascan Aviation Inc., en son nom et au nom de Pascan Express Inc., en vue d’obtenir une autorisation en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.

No de référence : 
M4210/P295-1

DEMANDE

Pascan Aviation Inc. (Pascan Aviation), en son nom et au nom de Pascan Express Inc. (Pascan Express), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Pascan Aviation d’exploiter son service intérieur au moyen d’un « petit aéronef » de type ATR‑42 avec équipage fourni par Pascan Express, à compter de la date de cette décision jusqu’au 9 mai 2014.

Pascan Aviation est autorisée à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo).

Dans sa décision no 180-A-2012, l’Office a approuvé l’utilisation par Pascan Aviation d’un aéronef avec équipage fourni par Pascan Express, afin de permettre à Pascan Aviation d’exploiter son service intérieur au moyen d’un « petit aéronef » de type ATR‑42 avec équipage fourni par Pascan Express jusqu’au 9 mai 2013. L’Office a aussi conclu qu’il considère l’aéronef de type ATR‑42 comme étant un « petit aéronef ».

EXEMPTION DEMANDÉE

Pascan Aviation a déposé sa demande auprès de l’Office le 28 mars 2013, soit 43 jours avant la date d’échéance de la décision n° 180-A-2012. Par conséquent, Pascan demande également d’être soustraite à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA, lequel exige le dépôt d’une demande d’autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

Dans la décision n° 426-A-2012 du 7 novembre 2012, l’Office a indiqué que le préavis de 45 jours sera appliqué avec rigueur pour toute nouvelle demande présentée après la date de cette décision à moins que le demandeur soit en mesure de démontrer à l’Office que les besoins de location avec équipage découlent d’une situation inattendue ou imprévisible.

Pascan Aviation fait valoir qu’elle est en voie d’obtenir une licence intérieure (aéronefs moyens). Pascan Aviation explique qu’en prévision d’obtenir cette licence, elle a aussi déposé une demande en novembre 2012 afin d’obtenir une autorisation en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada (CTA) et de l’article du 8.2 RTA pour permettre à Pascan Aviation d’utiliser un aéronef moyen avec équipage fourni par Pascan Express. Cependant, la demande de licence intérieure (aéronefs moyens) est toujours en cours en attendant que Pascan Aviation respecte toutes les exigences réglementaires applicables.

L’Office a examiné la présentation et est convaincu que la demande a été déposée en retard en raison d’une situation inattendue ou imprévisible.

L’Office estime donc qu’il n’est pas commode d’appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Pascan Aviation à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

L’Office a étudié la demande et est convaincu qu’elle est conforme aux autres exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par Pascan Aviation d’un aéronef avec équipage fourni par Pascan Express, et la fourniture par cette dernière de cet aéronef avec équipage à Pascan Aviation, afin de permettre à Pascan Aviation d’exploiter son service intérieur au moyen d’un « petit aéronef » de type ATR‑42 avec équipage fourni par Pascan Express jusqu’au 9 mai 2014.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Pascan Aviation doit détenir la licence valide requise.
  2. Pascan Aviation conservera le contrôle commercial des vols. Pascan Express conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location de l’aéronef avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
  3. Pascan Aviation et Pascan Express doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  4. Pascan Aviation doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  5. Pascan Aviation et Pascan Express doivent informer l’Office à l’avance de tout changement apporté à l’information qui a été fournie à l’appui de la présente demande.

Membre(s)

Sam Barone
J. Mark MacKeigan
Date de modification :