Décision n° 176-R-2009

le 30 avril 2009

le 30 avril 2009

CALCUL par l'Office des transports du Canada de l'indice des prix composite afférent au volume pour 2009-2010 requis dans le cadre de l'établissement des plafonds de revenu pour le transport du grain de l'Ouest au sens de la partie III, section VI de laLoi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

File No.: T6650-2


Introduction

[1] L'Office des transports du Canada (l'Office) est tenu de calculer l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2009-2010. Une campagne agricole commence le 1er août d'une année donnée et se termine le 31 juillet de l'année suivante.

Contexte

[2] Le régime actuel du « plafond de revenu », mis en place le 1er août 2000, pour le mouvement du grain de l'Ouest par une compagnie de chemin de fer régie est venu remplacer le barème des taux anciennement utilisé pour ce type de mouvement. La Loi sur les transports au Canada (LTC) exige de l'Office qu'il détermine le plafond de revenu annuel de chaque compagnie de chemin de fer régie et de vérifier si le revenu lié au transport du grain de ces compagnies a dépassé ce plafond.

[3] Le paragraphe 151(1) de la LTC fournit la formule que l'Office doit utiliser pour calculer les plafonds de revenu. L'un des éléments constitutifs de la formule est l'indice des prix composite afférent au volume. Cet indice doit être calculé par l'Office au plus tard le 30 avril de la campagne agricole précédente. L'Office doit donc calculer, au plus tard le 30 avril 2009, l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2009-2010.

[4] Le paragraphe 151(4) de la LTC se lit comme suit :

Les règles suivantes s'appliquent à l'indice des prix composite afférent au volume :

  1. l'indice pour la compagne agricole 2000-2001 est égal à 1,0;
  2. l'indice est applicable à toutes les compagnies de chemin de fer régies;
  3. l'Office ajuste l'indice afin de tenir compte des coûts supportés par les compagnies de chemin de fer régies, d'une part, pour l'obtention de wagons à la suite de la disposition, notamment par vente ou location, ou de la mise hors de service de wagons-trémies du gouvernement et, d'autre part, pour l'entretien des wagons ainsi obtenus.

[5] L'élaboration de l'indice des prix composite afférent au volume pour 2009-2010 exigeait de la part des compagnies de chemin de fer régies, en l'occurrence la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), des données historiques détaillées relatives aux prix (le travail, le carburant, les matériaux et le capital). Le personnel de l'Office a effectué une vérification des documents fournis. De plus, les compagnies de chemin de fer et le personnel de l'Office ont établi des prévisions en vue de changements futurs au niveau des prix des intrants ferroviaires. Les données historiques et les prévisions ont été résumées dans un rapport de l'Office et partagées avec les intervenants de l'industrie du grain à des fins de consultations. À ces consultations ont assisté des participants d'organisations de producteurs, de la Commission canadienne du blé, d'organisations d'expéditeurs, de sociétés céréalières, de compagnies de chemin de fer, et des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux.

Question liée à la rémunération à base d'actions

Contexte

[6] L'élaboration de l'indice du prix de la main-d'œuvre a été élargi à partir de la campagne agricole 2006-2007 afin d'inclure les postes des avantages sociaux, ainsi que la rémunération à base d'actions. Dans la décision no 211-R-2007 du 27 avril 2007, l'Office a indiqué qu'il prévoyait faire l'examen de ces postes avant l'annonce de l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2008-2009. Cependant, les participants ont été avisés plus tard que cet examen serait retardé d'un an et achevé avant l'annonce de l'indice des prix composite afférent au volume pour 2009-2010.

[7] Comme c'est le cas pour bon nombre de sociétés, la structure de rémunération globale des compagnies de chemin de fer comprend diverses formes de paiements d'incitation au rendement versés aux employés et aux cadres. Ces paiements d'incitation sont liés à des cibles de rendement opérationnel et du marché que les compagnies doivent atteindre et sont habituellement basés sur la fluctuation des prix des actions de la compagnie. Ils créent, par conséquent, des responsabilités éventuelles qui soulèvent des questions d'évaluation comptable complexes. Durant la période d'application de ces régimes, les compagnies évaluent ces responsabilités futures à l'aide de modèles reconnus d'évaluation des options et répartissent les montants estimatifs sur les périodes visées. Pour chaque régime de rémunération à base d'actions, la valeur réelle du régime, et non les montants estimés à l'aide des modèles d'évaluation des options, est octroyée aux employés à la fin de la période visée si le rendement pré-établi et les conditions du marché sont respectés.

[8] Les compagnies de chemin de fer disposent de différents régimes de rémunération à base d'actions, qui reposent tous sur la reconnaissance par l'employé admissible de la différence entre la valeur des actions de la compagnie au moment où les unités ont été octroyées et leur valeur à la cote à une date ultérieure, habituellement trois ans plus tard. Les unités de rémunération à base d'actions sont octroyées aux employés sous réserve que la compagnie atteigne certaines cibles fixées pour le rendement et le prix des actions. Selon certains régimes, les compagnies versent aux employés la différence entre le prix du marché en espèces (régimes de primes en argent), tandis que selon d'autres, les compagnies accordent aux employés des actions de la compagnie au prix fixé à la date de leur émission (régimes d'options d'achat d'actions), ce qui permet aux employés de vendre les actions sur le marché libre, il est à espérer à un prix plus élevé, lorsque le régime arrive à maturité un certain nombre d'années plus tard.

[9] L'Office a invité les participants à donner leur opinion sur le montant de la rémunération à base d'actions à inclure dans l'indice du prix de la main-d'œuvre et a présenté deux options aux fins d'examen :

  1. inclure les montants en espèces versés par la compagnie pour couvrir les responsabilités réalisées de chaque régime, plus les montants, établis selon un modèle d'évaluation des options, qui sont mis de côté par la compagnie pour couvrir les responsabilités latentes de chaque régime; ou
  2. inclure seulement les montants en espèces versés par la compagnie pour couvrir les responsabilités réalisées de chaque régime. L'Office a également invité les participants à proposer d'autres solutions de rechange pertinentes.

Position des intervenants de l'industrie

[10] Quatre participants ont fourni des commentaires sur la question de la consultation et un cinquième a indiqué qu'il ne pouvait donner une opinion éclairée.

[11] Keystone Agricultural Producers (KAP) n'est pas d'avis que les primes à l'intention des cadres ou la rémunération à base d'actions devraient être incluses dans l'indice du prix de la main-d'œuvre, du fait que le rendement des actions, étant principalement lié aux profits, ne reflète pas nécessairement le rendement opérationnel. Par conséquent, KAP est contre l'idée d'utiliser l'une ou l'autre de ces options pour inclure les montants de la rémunération à base d'actions dans l'indice.

[12] CP indique que ses coûts d'exploitation, tels qu'ils sont indiqués dans ses états financiers, comprennent tout autant des montants en espèces que des montants notionnels (c.-à-d., les montants estimés à l'aide des modèles d'évaluation du prix des options), et l'exclusion d'une partie de ces montants ne traduirait pas de façon exacte l'impact des dépenses de rémunération à base d'actions sur les coûts d'exploitation de CP. Par conséquent, CP est d'avis que l'Office devrait soit inclure toutes les dépenses de rémunération à base d'actions ou soit toutes les exclure, et que le fait de n'inclure qu'une partie donnerait une fausse idée du coût de la rémunération à base d'actions et engendrerait un indice du prix de la main-d'œuvre incorrect.

[13] CN souligne que la Classification uniforme des comptes (CUC) englobe les primes en argent ainsi que les primes d'options d'achat d'actions sans distinction et qu'il n'y a donc aucune raison d'inclure un type de prime et pas un autre dans l'établissement de l'indice du prix de la main-d'œuvre. CN indique qu'elle utilise les PCGR du Canada pour signaler la valeur des primes d'options d'achat d'actions dans les comptes de la CUC, que ces comptes sont vérifiés par des vérificateurs indépendants de CN et par l'Office et qu'ils sont similaires aux autres charges calculées utilisées dans le modèle de prévision des coûts de l'Office, comme l'amortissement et les dépenses liées aux pensions. CN affirme qu'à ces causes, elle a certains problèmes avec l'option b) telle qu'elle est énoncée dans le document de consultation. Premièrement, comme les primes d'options d'achat d'actions n'impliquent pas, en principe, de paiements en espèces directs versés par la compagnie, l'option b) exclurait automatiquement ces dépenses et, puisqu'il n'y a aucune raison d'inclure un type de prime et non un autre, cette méthode serait en contradiction directe avec les propres normes comptables de la CUC de l'Office. CN ajoute que l'option b) traiterait les dépenses de rémunération à base d'actions différemment des autres types de charge calculée pour la main-d'œuvre, comme les dépenses liées aux pensions, ce qui serait incompatible avec le modèle de prévision des coûts de l'Office.

[14] La Commission canadienne du blé (CCB) est d'avis que, comme les montants pour la rémunération à base d'actions peuvent être enregistrés une année et être réalisés au cours d'une autre année, théoriquement, soulignerait l'utilité de recourir à un modèle d'évaluation pour répartir les coûts, plutôt que d'inclure seulement des dépenses réelles de caisse. CCB ajoute toutefois que si l'écart entre l'estimation des décaissements et les valeurs estimées est petit, l'utilisation de l'estimation des décaissements serait suffisant.

Analyse et constatations

[15] L'Office a précisé trois grandes questions ressortant des commentaires des participants, à savoir :

  1. si les dépenses liées aux primes à l'intention des cadres et à la rémunération à base d'actions devraient être incluses dans l'indice du prix de la main-d'œuvre;
  2. si les montants notionnels obtenus à l'aide de modèles d'évaluation du prix des options ou les montants réels des paiements en espèces pour les régimes de primes en argent devraient être utilisés dans l'élaboration de l'indice;
  3. si les régimes d'options d'achat d'actions devraient être inclus dans l'indice, et le cas échéant, de quelle façon ils doivent être évalués.

Question 1 : Inclusion des dépenses liées aux primes à l'intention des cadres et à la rémunération à base d'actions dans l'indice

[16] Les programmes de récompenses et les primes de rémunération à base d'actions visent à offrir des incitatifs aux employés et à mieux harmoniser les incitatifs des employés avec ceux de l'employeur. Ils font partie d'une combinaison d'options de paiement utilisées par des compagnies concurrentes dans l'environnement financier moderne pour attirer et garder les employés. La vision qu'ont les cadres et autres employés de leur rémunération totale englobe les salaires et les avantages sociaux, les primes et la rémunération à base d'actions. Par conséquent, les cadres et les employés peuvent accepter des salaires moindres, ou demeurer plus longtemps auprès de la compagnie, dans l'attente de partager les profits générés par la compagnie, représentés par les programmes de primes et les régimes de rémunération à base d'actions. Ainsi, s'il n'y avait pas ces incitatifs, les compagnies de chemin de fer auraient probablement à payer des salaires plus élevés afin d'attirer et de garder le nombre de travailleurs qualifiés dont elles ont besoin pour exploiter leur entreprise. Par conséquent, les programmes de primes à l'intention des cadres et les régimes de rémunération à base d'actions font partie du coût de la main-d'œuvre. Ainsi, il est logique sur le plan économique d'inclure les programmes de primes à l'intention des cadres et des employés ainsi que les linerégimes de rémunération à base d'actions dans un indice du prix de la main-d'œuvre qui a pour but de suivre la fluctuation du prix de la main-d'œuvre au fil du temps.

Question 2 : Montants notionnels des modèles d'évaluation du prix des options ou montants réels des paiements en espèces

[17] Pour les régimes de primes en argent ainsi que de rémunération à base d'actions, jusqu'à ce que les futures conditions pré-établies relatives au paiement des primes soient respectées, les compagnies évaluent les unités de rémunération à base d'actions à l'aide du modèle Black-Scholes ou d'autres modèles d'évaluation du prix des options. Les compagnies sont tenues de signaler ces montants notionnels aux fins d'établissement des états financiers, compte tenu du fait que les régimes de rémunération à base d'actions représentent des responsabilités éventuelles pour les compagnies et que leur exclusion donnerait aux investisseurs une fausse idée de la rentabilité de la compagnie.

[18] L'Office utilise l'information figurant dans les états financiers des compagnies de chemin de fer et dans la CUC comme élément clé de l'établissement des coûts aux fins de la réglementation. Toutefois, l'Office signale que les renseignements comptables peuvent être utilisés différemment selon les motifs de leur utilisation.

[19] Afin d'aider les actionnaires et les investisseurs, les montants notionnels du passif éventuel lié à la rémunération à base d'actions (estimés à l'aide de modèles d'évaluation des options standard) sont communiqués pour fournir un portrait plus juste de l'état financier de la compagnie.

[20] Le système réglementaire d'établissement des coûts a pour objectif d'indemniser les compagnies de chemin de fer pour les coûts engagés dans la fourniture d'un service ferroviaire. Par conséquent, l'inclusion d'un élément dans la détermination des coûts aux fins de la réglementation est justifiable puisque cet élément constitue un coût différentiel, soit un coût qui n'aurait pas été engagé si la compagnie de chemin de fer n'avait pas fourni le service en question.

[21] Sur le plan de l'établissement des coûts aux fins de la réglementation, les montants notionnels estimés à l'aide des modèles d'évaluation des options ne tiennent pas compte des coûts différentiels engagés par les compagnies de chemin de fer. En fait, ces montants notionnels ne sont pas des coûts économiques, car ils ne représentent pas une utilisation des ressources de la compagnie. Par contre, les paiements en espèces versés par la compagnie pour satisfaire ses obligations lorsque les régimes de rémunération à base d'actions arrivent à maturité constituent des coûts économiques réels, du fait qu'ils utilisent les ressources de la compagnie. Ces coûts sont différentiels puisqu'ils n'auraient pas été engagés si la compagnie n'avait pas fourni un service ferroviaire.

[22] De plus, même si en théorie les montants réels des paiements en espèces devraient être égaux à la somme des montants notionnels au cours du cycle d'un régime de rémunération à base d'actions, l'Office a déterminé, d'après une comparaison des montants réels des paiements en espèces avec les montants notionnels des modèles d'évaluation des options, que ce n'est pas toujours le cas. Cela est dû au fait que la structure de certains régimes permet la conversion des montants notionnels d'un type de régime à un autre. Par exemple, un examen des données de CN a indiqué que les montants notionnels d'un régime s'élevaient à 204 pour cent des paiements en espèces réels faits en 2006.

Question 3 : Inclusion et évaluation du régime d'options d'achat d'actions dans l'indice

[23] L'Office est d'accord avec CN qu'il n'y a aucune raison économique de reconnaître un type de prime de rémunération à base d'actions (p. ex. en argent) dans le système réglementaire d'établissement des coûts et non un autre (p. ex. options d'achat d'actions). Dans le passé, l'Office n'as pas inclus les régimes d'options d'achat d'actions dans l'indice du prix de la main-d'œuvre en raison des difficultés conceptuelles et de mesures. Toutefois, l'Office convient que les options d'achat d'actions devraient être incluses dans l'indice, à condition que ces montants soient les véritables coûts différentiels. Les montants notionnels relatifs à l'évaluation des options ne sont pas des coûts économiques, comme dans le cas de régimes de primes en argent, et ne devraient pas être inclus dans l'indice. Par conséquent, le principal problème avec les options d'achat d'actions est la détermination des coûts différentiels connexes.

[24] L'Office n'est pas d'accord avec l'affirmation de CN que, comme la valeur des options d'achat d'actions est estimée à l'aide des PCGR du Canada, ces montants sont similaires aux autres charges calculées qui sont reconnues dans les modèles d'estimation des coûts de l'Office, comme l'amortissement et les frais liés aux pensions. L'amortissement représente un amortissement de coût différentiel déjà engagé, un investissement en capital. C'est pourquoi l'amortissement est considéré un coût différentiel dans l'établissement des coûts aux fins de la réglementation. De même, bien que les compagnies de chemin de fers versent des paiements à leur caisse de pensions d'après des modèles actuariels et des paramètres fondés sur le marché, les comptes de pension utilisés pour l'établissement des coûts aux fins de la réglementation comprennent à la fois les paiements faits à la caisse de pensions et les revenus provenant de la caisse de pensions, ce qui représente le coût différentiel net pour les compagnies de chemin de fer. Cependant, tel qu'il a été noté précédemment, contrairement à l'amortissement et aux dépenses liées aux pensions, les valeurs théoriques des options d'achat d'actions ne sont pas des coûts économiques.

[25] Lorsqu'une option d'achat d'actions arrive à maturité, la compagnie est tenue de livrer l'action à l'employé si l'employé choisit d'exercer l'option. L'employé a le droit, mais non l'obligation, d'exercer l'option, et choisira de s'en prévaloir seulement si le prix du marché à la date de l'exercice est plus élevé que le prix d'exercice de l'option (ce qui est habituellement le prix du marché à la date de l'octroi). Par conséquent, si une option d'achat d'action est exercée, la compagnie livre l'action à l'employé et reçoit le prix d'exercice, tandis que l'employé peut vendre l'action sur le marché libre et encaisser le profit.

[26] CN soutient qu'il y a un coût pour la compagnie du fait qu'elle renonce aux profits générés par la vente des actions, qui vont à l'employé. Ainsi, si la compagnie avait vendu l'action sur le marché libre au lieu de l'accorder à l'employé, elle aurait reçu le prix du marché. Par conséquent, le gain manqué constitue un coût de renonciation pour la compagnie.

[27] L'Office n'accepte pas cet argument. Comme il est indiqué précédemment, l'objet du système réglementaire d'établissement des coûts est d'indemniser les compagnies de chemin de fer pour les coûts engagés dans la fourniture d'un service ferroviaire. Par conséquent, les modèles d'estimation des coûts de l' Office sont fondés sur des coûts engagés qui sont des coûts différentiels, et non des valeurs de remplacement, des valeurs marchandes ou des possibilités délaissées. Par exemple, dans l'établissement des coûts aux fins de la réglementation, l'Office inclut la valeur comptable nette des terrain et autres biens, et non leurs valeurs marchandes, de manière à indemniser les compagnies de chemin de fer pour les coûts engagés réels, plutôt que des coûts hypothétiques associés à la renonciation à une possibilité.

[28] L'Office indique que le coût réel pour la compagnie, lorsqu'elle livre l'action à l'employé et reçoit en échange le prix d'exercice, dépendra du coût engagé par la compagnie pour l'obtention de l'action qui est livrée à l'employé.

[29] La compagnie peut émettre des actions de la trésorerie, qui sont créées du seul fait d'un vote des actionnaires. Dans ce cas, il n'y a pas d'utilisation des ressources de la compagnie et aucun coût différentiel n'est engagé par la compagnie découlant de l'exercice des options. La compagnie tire plutôt des revenus des montants d'exercice remis par les employés. Le désavantage potentiel pour la compagnie d'émettre des actions à partir de la trésorerie est le risque que les actions additionnelles sur le marché fassent baisser le cours de leur valeur, mais cet effet ne constitue pas un coût lié à la réglementation.

[30] Par ailleurs, la compagnie peut acheter des actions sur le marché libre à la date où les options sont accordées, au prix d'exercice, et conserver les actions dans la trésorerie jusqu'à la date de l'exercice. À ce moment-là, elle peut émettre les actions à l'employé et recevoir le prix d'exercice. Comme le montant payé par la compagnie à l'achat est le même que le montant d'exercice reçu de l'employé, il n'y a pas de coût pour la compagnie, sauf sur le plan du temps.

[31] Une troisième possibilité serait que la compagnie achète des actions sur le marché libre au moment de l'exercice, mais l'Office estime cela peu probable, puisqu'il est improbable qu'une compagnie responsable le fasse. En effet, une compagnie ne courre aucun risque si elle achète des actions à la date de l'octroi, car le prix qu'elle paie est exactement le prix qu'elle recevrait de l'employé si l'option était exercée, mais la compagnie s'expose à une possibilité de perte illimitée si elle attend d'acheter les actions à la date d'exercice car, en théorie, il n'y a pas de limite quant à la valeur qu'une action peut atteindre. Néanmoins, si ce modèle est utilisé par une compagnie de chemin de fer, l'Office est disposé à faire l'examen des pertes réelles probantes, documentées et vérifiées en tant que coûts pour inclusion dans l'indice.

[32] En ce qui concerne les primes et la rémunération à base d'actions, l'Office a déterminé ce qui suit :

  1. l'inclusion de programmes de primes et les régimes de rémunération à base d'actions dans l'indice du prix de la main-d'œuvre est conforme sur le plan économique aux fins de l'indice;
  2. les paiements comptants réels relatifs aux régimes de primes en argent, et non les montants notionnels obtenus à l'aide des modèles d'évaluation du prix des options, sont les véritables coûts différentiels qui devraient être inclus dans l'indice du prix de la main-d'œuvre. À cette fin, l'Office exige que les compagnies de chemin de fer lui soumettent les montants pour les primes sous forme de paiement en argent pour inclusion dans l'indice ainsi que, purement aux fins de vérifications, les montants notionnels estimés à l'aide des modèles d'évaluation du prix des options;
  3. en réponse à une demande de l'Office en date du 27 mars 2009 visant la soumission des montants des paiements en espèces pour la rémunération à base d'actions des années 2002 à 2008, CN a fourni les montants, mais non CP. Par conséquent, seuls les montants de CN sont inclus dans l'établissement de l'indice du prix de la main-d'œuvre pour la détermination de l'indice des prix composite afférent au volume de cette année;
  4. l'Office a approuvé l'inclusion des montants de la rémunération à base d'actions à compter de la campagne agricole 2006-2007 et CN a fourni les montants qui, selon l'Office, sont les montants payés en espèces en vertu des régimes de primes en argent de CN. L'examen de cette année des régimes de rémunération à base d'actions a révélé que les montants fournis par CN comprenaient aussi des montants notionnels, au profit de CN. L'Office a par conséquent revu à la baisse les indices historiques des prix de la main d'œuvre de CN pour refléter uniquement les paiements en espèces dans le cadre de ses régimes de primes en argent;
  5. les montants associés aux régimes d'options d'achat d'actions seront considérés pour inclusion dans l'indice du prix de la main-d'œuvre dans les années à venir. Ces montants seront inclus s'ils représentent des coûts réels engagés par les compagnies de chemin de fer et sont vérifiés selon une vérification de l'Office.

Autres questions

[33] Au cours de la détermination de l'indice des prix composite afférent au volume de cette année, l'Office a traité de diverses questions soit de nature très technique, soit comprenant des renseignements confidentiels ou des prévisions relatives à des éléments de l'indice. Ces questions sont incluses dans une lettre décision confidentielle transmise aux parties qui ont participé à la consultation de cette année et qui se sont engagées à respecter la confidentialité de l'information.

Décision de l'office

[34] Tel qu'il a été déterminé par l'Office, l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2009-2010 est égal à 1,0638, ou 7,4 pour cent inférieur à celui de la campagne agricole 2008-2009.

[35] Cette détermination est conforme au paragraphe 151(4) de la LTC pour les raisons suivantes :

  1. l'indice pour la compagne agricole 2009-2010 a été calculé en fonction de l'indice pour la campagne agricole 2000-2001, lequel était égal à 1,0;
  2. l'indice est applicable à toutes les compagnies de chemin de fer régies;
  3. l'indice des prix composite afférent au volume n'a pas été ajusté en fonction des coûts supportés par les compagnies de chemin de fer régies pour l'obtention de wagons à la suite de l'aliénation par la vente ou la location, ou la mise hors service de wagons-trémies du gouvernement et des coûts supportés par les compagnies de chemin de fer régies pour l'entretien des wagons qui ont été ainsi obtenus, puisqu'aucun ajustement n'est justifié à l'égard de la campagne agricole 2009-2010.

[36] Pour en arriver à cette détermination, l'Office a tenu compte des opinions des intervenants de l'industrie du grain qu'il a consultés aux mois de mars et d'avril de l'année en cours. L'Office a également tenu compte de la conjoncture et des prévisions économiques les plus récentes provenant d'experts de tierce partie.

[37] Au cours des dernières années, l'Office a également passé en revue et approuvé des méthodologies liées à l'établissement des indices historiques et prévus des prix. L' Office conclut qu'il est important d'être uniforme dans l'emploi des méthodologies particulières, une fois sélectionnées, et prévoit faire l'examen des méthodologies choisies et approuvées seulement tous les cinq ans, à moins de changements importants de circonstances. Par exemple, de nouvelles données, plus précises et vérifiables, deviennent disponibles, ce qui permet l'utilisation d'une méthodologie supérieure.

[38] Cet indice des prix composite de 1,0638 afférent au volume sera intégré à la formule énoncée à l'article 151 de la LTC lorsque l'Office sera tenu de calculer les plafonds de revenu pour la campagne agricole 2009-2010, soit au plus tard le 31 décembre 2010.

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