Décision n° 176-R-2010

le 10 mai 2010

le 10 mai 2010

RELATIVE à la question de savoir si les activités de construction proposées de GO Transit pour le saut de mouton du West Toronto Diamond en juillet 2010 sont conformes aux exigences de la décision no 507-R-2009.

Référence no R8030/T1/10-2


Projet de construction

[1] Metrolinx, faisant affaires sous le nom de GO Transit (GO Transit) entreprend présentement un projet de construction du saut de mouton du West Toronto Diamond. Ce saut de mouton sera d'une longueur d'un kilomètre environ et entraînera l'abaissement de la subdivision Weston d'environ 11 mètres, ce qui nécessite l'installation de 2 338 pieux de tubes d'acier raccordés pour former les murs extérieurs et central du tronçon en tranchée du couloir. Le projet est situé dans un couloir ferroviaire restreint de la zone urbaine connue sous le nom de West Toronto Junction. Il s'agit d'un milieu urbain densément peuplé caractérisé par un mélange d'utilisations résidentielles, commerciales et industrielles.

Plainte initiale et décision

[2] Le 9 juin 2009, le West Toronto Diamond Community Group (WTDCG) a déposé une plainte auprès de l'Office des transports du Canada (Office) en vertu de l'article 95.3 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre GO Transit concernant le bruit et les vibrations causés par la construction du saut de mouton du West Toronto Diamond.

[3] Dans la décision no LET-R-151-2009, l'Office a conclu que l'exposition prolongée des citoyens de la zone au bruit et aux vibrations engendrés par les activités de fonçage de pieux était déraisonnable.

[4] Dans la décision no 507-R-2009 du 7 décembre 2009, l'Office a ordonné la mise en œuvre de mesures correctives précises, notamment l'utilisation du marteau de battage au projet seulement en combinaison avec un vibrofonceur PTC ou lorsqu'aucune autre méthode n'est possible. L'Office a reconnu qu'il pouvait y avoir des circonstances exceptionnelles où l'on n'a d'autre choix que d'utiliser le marteau de battage pour installer certains pieux ou pour finir de les enfoncer.

Lettre de GO Transit

[5] Le 9 mars 2010, GO Transit a fourni un plan visant à concrétiser les directives données par l'Office dans la décision no 507-R-2009 pour les activités de construction proposées qui auront lieu en juillet 2010.

[6] Dans son mémoire, GO Transit indique qu'une partie des travaux nécessite la fermeture complète et prolongée d'une voie de raccordement de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) afin d'installer environ 34 pieux très près et au-dessous de la voie de CP, soit 20 pieux du mur central et 14 pieux dans les murs est et ouest. GO Transit ajoute que CP a accepté de fermer cette voie seulement du 3 au 17 juillet 2010, période qui coïncide avec la fermeture d'une usine automobile desservie par la ligne. GO Transit affirme qu'il s'agit d'un créneau très limité pour terminer l'installation des pieux car la prochaine possibilité de fermeture d'une voie ne se reproduirait pas avant l'été de 2011.

[7] GO Transit affirme qu'elle doit utiliser un marteau de battage avec le marteau Giken pour terminer l'installation d'environ 34 pieux pendant la période nécessaire de deux semaines et qu'aucune autre méthode n'est possible pour des raisons de sécurité, à cause des contraintes opérationnelles et pour éviter les dommages à la propriété. GO Transit ajoute qu'elle se conformera aux exigences en matière d'heures des activités énoncées dans la décision no 507-R-2009 ainsi qu'aux autres exigences de l'Office, notamment la prise de mesures d'atténuation, l'application d'un plan actif de communication et de surveillance et la fourniture de préavis suffisants concernant les travaux.

[8] GO Transit fait également valoir qu'il serait extrêmement utile que son personnel rencontre des représentants de l'Office et du WTDCG pour discuter de la logistique des travaux de construction, afin que toutes les parties soient informées en détail des activités que GO Transit prévoit pour le mois de juillet 2010.

Nomination d'un agent enquêteur

[9] Le 23 mars 2010, l'Office, conformément au paragraphe 38(1) de la LTC, a chargé Paul Lacoste, ingénieur en chef et gestionnaire, Services d'ingénierie et d'environnement de l'Office (agent enquêteur), d'enquêter sur le projet de construction énoncé par GO Transit dans son mémoire du 9 mars 2010 pour déterminer s'il était conforme aux exigences énoncées dans la décision no 507-R-2009 et de rédiger un rapport à ce sujet. Dans le cadre de cette enquête, l'agent enquêteur pouvait exercer tous les pouvoirs décrits à l'article 39 de la LTC, notamment visiter les lieux, interroger des témoins et exiger les éléments de preuve nécessaires.

L'enquête

[10] Les 13 et 14 avril 2010, l'agent enquêteur a rencontré des représentants de GO Transit, les consultants et entrepreneurs de cette dernière, le WTDCG et la Ville de Toronto.

[11] GO Transit a organisé une visite du chantier qui a permis aux participants d'examiner les divers équipements d'enfoncement des pieux utilisés, notamment le marteau Giken, le vibrofonceur PTC et un marteau de battage avec mesures d'atténuation, appelé marteau de battage avec enveloppe et réduction de puissance (MBERP). Les participants ont pu observer l'emplacement de la voie de raccordement et les contraintes y associées. On y a noté que des écrans antibruit mobiles étaient utilisés sur le chantier et un équipement de mesure du bruit était installé dans les zones résidentielles à proximité. GO Transit a également présenté un exposé qui montrait en détail les travaux proposés pour juillet 2010.

[12] À la suite de ces réunions, un rapport d'enquête provisoire a été rédigé et distribué aux parties le 23 avril 2010 aux fins de commentaires. Le rapport d'enquête provisoire a par la suite été modifié pour tenir compte des commentaires et précisions fournis par GO Transit, le WTDCG et la Ville de Toronto.

[13] Le rapport d'enquête final (rapport d'enquête) et les commentaires des parties ont été fournis à l'Office le 5 mai 2010.

Analyse et constatations

[14] L'Office a examiné le rapport d'enquête et accepte les constatations qui y sont énoncées comme suit.

[15] À l'ordonnance 2 (paragraphe 94) et l'ordonnance 3a) contenues dans la décision no 507-R-2009, l'Office a en partie ordonné à GO Transit de, entre autres choses, « utiliser un marteau de battage pour le projet seulement en conjonction avec un vibrofonceur PTC ou lorsqu'aucune autre méthode n'est faisable ».

[16] L'Office est d'accord avec l'agent enquêteur qu'il existe des contraintes qui limitent l'utilisation du vibrofonceur PTC à l'emplacement du saut de mouton projeté, plus précisément la proximité de l'ouvrage proposé à l'édifice NRT combiné à la stabilité douteuse de la fondation de l'édifice; l'équipement sensible aux vibration utilisé dans l'édifice; la nature du sol combiné à une nappe phréatique élevée et la possibilité de tassement des voies ferrées du voisinage; la proximité d'une voie qui ne peut être détournée et qui doit être enlevée pour effectuer les travaux, ce qui nécessite la cessation des opérations ferroviaires; la durée de fermeture de la voie à cet emplacement qui ne peut excéder deux semaines; le caractère imprévisible de l'intégrité des pieux durant l'installation; et le très bas niveau de tolérance aux dommages des pieux les plus longs.

[17] L'agent enquêteur a également noté que la voie ferrée ne peut pas être détournée et a conclu que les opérations ferroviaires de ces grandes subdivisions représentent des circonstances exceptionnelles et qu'il y a des risques liés à l'utilisation du vibrofonceur PTC à cet endroit. L'Office est d'accord avec ces conclusions.

[18] L'agent enquêteur a noté que des 20 pieux du mur central, 12 pieux seront installés avec le marteau Giken et les 8 autres seront installés au moyen du MBERP afin d'effectuer les travaux dans les délais alloués. L'agent enquêteur a également noté que GO Transit utilise actuellement un de deux marteaux Giken de cette taille dans le monde qui peuvent faire ce type de travail et a conclu qu'il ne serait pas raisonnable d'ordonner à GO Transit d'avoir recours au deuxième marteau Giken pour une si courte période (soit deux semaines) pour l'installation projetée des 8 pieux au moyen du MBERP. Par conséquent, l'agent enquêteur a conclu, et l'Office accepte cette conclusion, en raison du délai restreint alloué pour les travaux, qu'il n'y aucune méthode possible d'installer les 20 pieux du mur central à cet emplacement autre que celle combinant l'utilisation du marteau Giken et du MBERP.

[19] L'agent enquêteur a conclu que même si GO Transit a indiqué que la période du 3 au 17 juillet 2010 suffirait pour installer environ 12 pieux à l'aide du marteau Giken et 8 pieux à l'aide du MBERP, un examen plus poussé du calendrier de travail a fait ressortir certaines questions de logistique. En particulier, l'agent enquêteur a noté qu'il faut d'abord installer les trois premiers pieux au moyen d'une autre méthode avant de pouvoir utiliser le marteau Giken pendant la période de deux semaines puisqu'il faut ancrer le marteau Giken à trois pieux déjà installés. L'agent enquêteur a également fait part de son entendement que ces pieux peuvent être suffisamment éloignés de la voie de raccordement pour permettre leur installation avant que la voie soit enlevée.

[20] GO Transit est d'accord avec la recommandation de l'agent enquêteur voulant que les trois premiers pieux soient installés avant le 1er juillet 2010 au moyen du vibrofonceur PTC ou, si cela n'est pas possible, au moyen du MBERP.

[21] Compte tenu des recommandations de l'agent enquêteur et l'acceptation de GO Transit, et notant que le WTDCG a indiqué son appui, l'Office est convaincu que GO Transit doit effectuer le travail préparatoire consistant à installer ces trois premiers pieux avant le 1er juillet 2010 au moyen du MBERP s'il n'est pas possible d'utiliser le vibrofonceur PTC.

Communications

[22] L'Office accepte l'engagement de GO Transit de donner à la collectivité, dans le cadre d'une réunion au cours de laquelle les membres de la collectivité auront l'occasion de poser des questions, un préavis minimal de 3 à 4 semaines concernant les travaux avec un exposé expliquant le projet. L'Office accepte également l'engagement de GO Transit d'expliquer plus clairement les options offertes pour donner un répit aux résidents touchés et de diffuser cette information à la réunion susmentionnée; de distribuer un prospectus à la collectivité une semaine avant les travaux, un autre prospectus pendant les travaux pour donner l'état d'avancement et un dernier à la fin des travaux; et de simplifier l'information sur le site Web et la mettre à jour plus régulièrement.

Conclusion

[23] L'Office conclut, en se fondant sur l'enquête, que le projet de construction pour la période du 3 au 17 juillet 2010 énoncé par GO Transit dans sa lettre du 9 mars 2010, y compris le travail préparatoire devant être effectué avant le 1er juillet 2010, est conforme aux exigences de la décision no 507-R-2009.

Membres

  • J. Mark MacKeigan
  • Geoffrey C. Hare
  • John Scott

Membre(s)

Geoffrey C. Hare
J. Mark MacKeigan
John Scott
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