Décision n° 18-C-A-2019

le 27 mars 2019

DEMANDE présentée par Joanna Meyer contre Wow air ehf (Wow air).

Numéro de cas : 
18-01641

RÉSUMÉ

[1] Mme Meyer a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant le refus de Wow air de la transporter pour son vol de retour de Tel-Aviv, Israël, à Montréal (Québec) via Keflavik, Islande, le 18 octobre 2017.

[2] Mme Meyer demande une indemnisation ventilée comme suit :

  • 168,98 $US pour le prix de son billet du 18 octobre 2017;
  • 236 $US et 35 $CAN en différents frais de taxis;
  • 527 $US et 298,04 ILS en frais de séjour (incluant un téléphone portable) à Tel-Aviv;
  • 839,48 ILS en frais d’achat de première nécessité à Tel-Aviv;
  • 840 $CAN en dommages et intérêts;
  • 1 500 $CAN en préjudice moral;
  • 600 euros au titre du Règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil (règlement (CE) n° 261/2004).

[3] L’Office se penchera sur les questions suivantes :

  1. Wow air a-t-elle correctement appliqué les conditions énoncées dans son tarif intitulé Tariff Containing Rules Applicable to Scheduled Services for the Transportation of Passengers and their Baggage Between Points in Canada and Points Outside of Canada, CTA (A) No. 1 (tarif) relativement au refus de transport, conformément au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transporteurs aériens, DORS/88-58, modifié (RTA)?
  2. Si non, le tarif de Wow air permettait-il de refuser de transporter Mme Meyer pour la raison que le nom inscrit sur sa réservation et son billet d’embarquement différait de celui inscrit sur son passeport canadien?
  3. Si Wow air n’a pas correctement appliqué son tarif, quel recours, le cas échéant, est à la disposition de Mme Meyer?

[4] Pour les motifs énoncés ci-après, l’Office conclut que le tarif de Wow air ne permettait pas de refuser de transporter Mme Meyer pour cette raison et considère que Mme Meyer a droit à une indemnité dans les circonstances. L’Office ordonne donc à Wow air de verser à Mme Meyer une indemnité de 1 586,59 $CAN ventilée comme suit :

  • 299,99 $US pour le billet de remplacement;
  • 527 $US et 839,48 ILS pour les frais d’hébergement et de subsistance;
  • 120 $US et 35 $CAN pour les frais de taxis;
  • 298,04 ILS pour les frais de séjour incluant l’achat de nourriture et d’un téléphone portable.

[5] Wow air doit payer ce montant le plus tôt possible, mais au plus tard le 26 avril 2019.

CONTEXTE

[6] Mme Meyer et sa famille ont acheté des billets pour un voyage aller-retour avec Wow air. Le 18 octobre 2017, lors du vol de retour de Tel-Aviv à Keflavik, Wow air a refusé l’embarquement à Mme Meyer puisque les informations inscrites sur son passeport canadien présenté lors de l’enregistrement ne correspondait pas au nom inscrit sur son billet.

[7] Mme Meyer a ensuite acheté un billet de remplacement pour un vol à destination de Montréal avec Wow air dont le départ était prévu le 23 octobre 2017.

LA LOI ET LES DISPOSITIONS TARIFAIRES PERTINENTES

[8] Les dispositions pertinentes du RTA et du tarif de Wow air sont énoncées dans l’annexe.

OBSERVATION PRÉLIMINAIRE

[9] Mme Meyer réclame des montants équivalents à la perte de trois jours de travail ainsi qu’en préjudice moral. Comme il est indiqué dans la décision n° 185-C-A-2003 (Yehia c. Air Canada), l’Office peut seulement accorder une indemnisation à un passager pour les dépenses engagées parce que Wow air n’a pas appliqué correctement les conditions de transport énoncées dans son tarif. L’Office ne peut donc pas ordonner une indemnisation pour la perte de revenus, la douleur ou la souffrance, comme il l’a statué dans des décisions antérieures, comme la décision n° 18‑C‑A‑2015 (Enisz c. Air Canada) et la décision no 55‑C‑A‑2014 (Brine c. Air Canada).

[10] Mme Meyer réclame aussi un montant de 600 euros au titre du règlement (CE) n° 261/2004 de l’Union européenne. L’Office a déjà statué sur cette question dans la décision n° 10‑C-A-2014 (Lukács c. British Airways) où il a indiqué ce qui suit : « [l]’Office fait des déterminations concernant des dispositions rattachées à des lois ou à des règlements qu’il peut appliquer. Les lois ou règlements promulgués par une autorité étrangère, comme le règlement (CE) 261/2004 de l’Union européenne, ne satisfont pas à ce critère. Si un transporteur a reçu l’instruction par une autorité étrangère d’inclure dans son tarif une référence à une loi de cette autorité ou se sent contraint de le faire, le transporteur a le droit de le faire, mais l’Office ne l’exige pas. »

[11] À la lumière de ce qui précède, l’Office ne peut tenir compte des demandes d’indemnisation de Mme Meyer en ce qui concerne le préjudice moral, la perte de revenus et l’application du règlement (CE) n° 261/2004.

POSITIONS DES PARTIES

Mme Meyer

[12] Mme Meyer fait valoir qu’elle détient un passeport français et un passeport canadien. Elle allègue qu’à l’enregistrement à Tel-Aviv, Wow air a refusé de la transporter à destination du Canada sous prétexte qu’une Autorisation de voyage électronique (AVE) était nécessaire étant donné que le nom sur son passeport canadien était différent du nom sur son billet. Mme Meyer soutient qu’elle détient aussi la citoyenneté canadienne et qu’en conséquence elle n’avait pas besoin d’une AVE.

[13] Mme Meyer prétend que les informations contenues dans ses deux passeports sont les mêmes en ce qui concerne l’état de la personne, c’est-à-dire la date et le lieu de naissance. De plus, selon elle, la photo sur les deux passeports ne fait aucun doute quant à l’identité de la personne.

[14] À la demande de Wow air, Mme Meyer a fait, en ligne, une demande d’AVE et cette demande lui a été refusée par les autorités canadiennes en raison de sa nationalité canadienne. Mme Meyer affirme qu’en lui demandant d’obtenir une AVE, les agents de Wow air l’ont contrainte à engager des dépenses pour cette demande.

[15] Mme Meyer ajoute que Wow air a de nouveau refusé de la transporter et, étant donné les circonstances, qu’elle a dû réserver un autre billet au montant de 299,99 $US pour un vol de Wow air dont le départ était prévu le 23 octobre 2017. Finalement, Mme Meyer prétend qu’elle a droit à une indemnisation conformément au règlement (CE) n° 261/2004.

[16] Mme Meyer prétend également que le vol du 23 octobre était celui qui garantissait un prix raisonnable. Elle ajoute qu’entre le 18 et le 23 octobre 2017, son mari a tenté de contacter Wow air afin d’obtenir un billet de remplacement.

[17] Mme Meyer fait valoir qu’étant donné l’urgence de la situation, elle n’a pas eu le temps de rassembler de l’argent liquide, des vêtements et ses produits d’hygiène et qu’elle n’avait pas de téléphone portable.

[18] Mme Meyer demande un indemnisation de 527 $US pour cinq nuits à l’hôtel et 298,04 ILS en frais de subsistance en Israël, incluant la nourriture, l’achat d’un téléphone portable et d’une carte d’appel.

[19] De plus, elle demande une indemnisation de 839,48 ILS pour l’achat d’articles de première nécessité, à savoirdes produits d’hygiène (46 ILS), des vêtements (580 ILS) et des chaussures (213,48 ILS). Mme Meyer fait valoir qu’elle a laissé ses chaussures dans son bagage à main et qu’elle n’avait que des sandales. Elle s’est procuré des chaussures chaudes et plus convenables parce que les températures sont basses dans les aéronefs.

[20] Mme Meyer indique qu’elle a engagé des dépenses aux montants de 236 $US et de 35 $CAN en différents frais de taxis.

Wow air

[21] Wow air indique que pour le vol de départ tous les membres de la famille Meyer ont voyagé sous le même nom (nom de famille) et qu’ils ont présenté des documents de voyage correspondants. Wow air fait valoir que pour le vol de retour, Mme Meyer a présenté son passeport français sur lequel son nom figure comme suit : « Joanna Amelia Lanquar épouse Meyer ». Wow air ajoute que Mme Meyer n’a pas présenté d’AVE bien que les Français qui voyagent au Canada soient tenus de le faire. Wow air soutient qu’elle a refusé le transport à Mme Meyer, car elle n’a pas présenté d’AVE.

[22] En outre, Wow air soutient que Mme Meyer a par la suite présenté son passeport canadien qui indique un nom de famille différent : Lanquar. Wow air explique que Lanquar n’est pas le nom qui a été utilisé au moment de la réservation et qu’il n’est donc pas valide pour le transport.

[23] Wow air ajoute que  les passagers qui réservent un billet d’avion avec WOW air doivent indiquer leur nom exactement tel qu’il figure dans leur passeport. 

[24] Wow air affirme que lorsque Mme Meyer a réservé son siège à bord du vol du 23 octobre 2017, elle s’est servi du nom Lanquar et qu’en conséquence elle n’a pas été tenue de présenter une AVE pour voyager au Canada .

[25] Wow air nie toute responsabilité découlant de son refus de transporter Mme Meyer et réfute la demande d’indemnisation de Mme Meyer. Toutefois, en guise de geste de bonne volonté, le transporteur offre de rembourser le montant de 299,99 $US que Mme Meyer a déboursé pour réserver un siège à bord du vol du 23 octobre 2017.

[26] Wow air affirme qu’étant donné qu’il ne s’agit pas d’un cas de correspondance manquée ou de retard d’un vol de passagers, la demande d’indemnisation pour les dépenses engagées par Mme Meyer devrait être refusée. Wow air fait remarquer que certaines dépenses ont été faites le 22 octobre 2017 et s’interroge sur leurs justifications puisque celles-ci ont été engagées quatre jours après le refus de transporter Mme Meyer et la veille de son retour au Canada. En outre, Wow air allègue que certaines dépenses ne concordent pas avec les allégations de Mme Meyer selon lesquelles le transporteur n’a pas répondu à son mari et ne lui a pas offert un vol de remplacement à bord d’un de ses vols ou à bord d’un vol d’un autre transporteur.

[27] Wow air affirme que Mme Meyer n’a pas fourni de factures pour toutes les dépenses qu’elle a engagées. De plus, Wow air remet en question les demandes d’indemnisation pour les frais de taxi, en particulier les 116 $US pour le déplacement entre Jérusalem et l’aéroport de Tel-Aviv, du 18 octobre 2017, car cette dépense a été engagée par Mme Meyer et sa famille peu importe qu’on lui ait refusé le transport ou non. En ce qui concerne l’achat d’un téléphone, Wow air fait valoir que cette dépense n’est pas justifiée, et ajoute que des cartes d’appel auraient pu être achetées, ce qui aurait eu le même résultat.

[28] En ce qui concerne les vols de remplacement de Wow air ou d’autres transporteurs aériens, Wow air explique qu’elle exploite un vol de Tel-Aviv à Keflavik les jours 1, 3, 4 et 6. Ces vols partent de Tel-Aviv à 8 h 25 et arrivent à Keflavik à 13 h 30. Elle exploite également un vol de Keflavik à Montréal les jours 1, 3, 5 et 7. Ces vols partent de Keflavik à 17 h 20 et arrivent à Montréal à 18 h 50.

[29] Wow air explique que même s’il n’y avait pas de vol à destination de Montréal le 19 octobre 2017, Mme Meyer a eu la possibilité de se rendre à Toronto où elle aurait pu avoir recours aux services d’un autre transporteur pour se rendre à Montréal. Wow air explique aussi qu’il y avait un vol avec correspondance vers Montréal le 20 octobre, mais que Mme Meyer a choisi de voyager le 23 octobre, car il y avait peu de temps d’attente entre le vol de Tel-Aviv et le vol à destination de Montréal. Mme Meyer a choisi de voyager à bord de Wow air pour des raisons pratiques et économiques.

[30] Wow air fait valoir qu’elle est un transporteur à très bas coût qui n’a pas conclu d’accord intercompagnies avec d’autres transporteurs. Par conséquent, elle doit effectuer tous les vols pour lesquels des billets ont été achetés et pour lesquels elle a émis des billets.

Constatation de faits

[31] Les parties ne contestent pas le fait que Mme Meyer s’est vu refuser le transport lors du vol de Tel‑Aviv à Montréal via Keflavik, le 18 octobre 2017.

[32] Les parties ne contestent pas non plus le fait que Mme Meyer détient deux passeports l’un de nationalité canadienne, l’autre de nationalité française et que son nom est différent d’un passeport à l’autre. Mme Meyer a pu voyager le 23 octobre 2017 avec Wow air entre Tel-Aviv et Montréal en utilisant son nom tel qu’il figure sur son passeport canadien pour réserver son billet sans nécessiter d’AVE.

ANALYSE ET DÉTERMINATIONS

[33] Il incombe au demandeur de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que le transporteur n’a pas correctement appliqué les conditions de transport énoncées dans son tarif ou qu’il ne les a pas appliqués de façon uniforme.

WOW AIR A-T-ELLE CORRECTEMENT APPLIQUÉ LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS SONT TARIF RELATIVEMENT AU REFUS DE TRANSPORT, CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 110(4) DU RTA?
SI NON, LE TARIF DE WOW AIR PERMETTAIT-IL DE REFUSER DE TRANSPORTER MME MEYER POUR LA RAISONQUE LE NOM INSCRIT SUR SA RÉSERVATION ET SON BILLET D’EMBARQUEMENT DIFFÉRAIT DE CELUI INSCRIT SUR SON PASSEPORT CANADIEN?

[34] La règle 115(B)(1) du tarif prévoit ce qui suit concernant les obligations du transporteur lors de l’émission d’un billet à un passager:

[TRADUCTION]

(B) Validité pour le transport

Généralités : Un billet validé est valable pour le transport de l’aéroport de départ à l’aéroport de destination par le trajet indiqué sur le billet et pour la classe de service pertinente, pour la période définie en  2 ci‑dessous. Le passager sera accepté pour le transport à la date et sur les tronçons de vol pour lesquels une place a été réservée. [...]

[35] La règle 105 du tarif prévoit aussi que le transporteur peut refuser de transporter un passager dans les cas énumérés à cette règle incluant le droit de refuser de transporter un passager si ses documents de voyages ne sont pas en règle.

[36] Les faits tels qu’ils sont présentés au dossier ne permettent en aucun cas de conclure que Wow air était en droit de refuser le transport à Mme Meyer pour aucune des raisons énumérées à la règle 105 du tarif.

[37] Bien que la règle 105 du tarif de Wow air exige que lorsqu’un passager doit franchir une frontière internationale, ses documents de voyage doivent être en règle, les éléments de preuve indiquent que Mme Meyer avait les documents de voyage appropriés pour entrer au Canada, soit un passeport canadien valide. Wow air s’est plutôt servie de la discordance entre le nom inscrit sur la réservation et le nom sur le document de voyage utilisé par Mme Meyer lors du vol de retour comme justification pour lui refuser le transport. Même s’il semble qu’au moment de la réservation Wow air informe les passagers que leur nom doit être tel qu’il est inscrit sur leur passeport, le tarif ne reflète pas cette exigence. Le tarif de Wow air n’exige pas que le nom utilisé au moment de la réservation corresponde à celui des documents de voyage, mais plutôt que ces documents de voyage soient en règle. L’Office conclut donc que Wow air n’a pas appliqué correctement son tarif, lequel prévoit qu’un passager sera accepté pour le transport à la date et sur les segments de vol pour lesquels une place a été réservée (règle 115(B)(1)), puisque son tarif ne prévoit pas que Wow air puisse refuser le transport d’un passager lorsqu’il y a discordance entre le nom sur le passeport et le nom sur la réservation.

[38] Wow air, elle-même, convient que les règles d’un transporteur doivent être incluses dans le tarif pour être valides. En vertu de la règle 105(A)(5) du tarif, le transporteur peut refuser le transport, [traduction] « si le passager omet ou refuse de se conformer aux règles et aux règlements du transporteur comme il est énoncé dans le présent tarif. » (soulignement ajouté).

[39] Cette politique de Wow air, comme il en a été question précédemment, n’est nulle part énoncée dans son tarif, le document qui établit la relation contractuelle entre le transporteur aérien et le passager. Cette politique a un effet profondément significatif sur le passager. Elle peut entraîner la fin du transport, même si le passager est en possession des documents de voyage nécessaires, un passeport canadien dans le cas présent, lui permettant d’entrer au Canada de plein droit, sans obligations de visa ni d’autres formalités. La règle 105 du tarif stipule spécifiquement que pour le Canada, une confirmation visuelle de l’identité du passager, au moyen d’une carte d’identité avec photo, émise par le gouvernement, doit être faite pour garantir que le passager est bien la personne qu’il prétend être. Les passeports français et canadiens l’ont confirmé en ce cas.

[40] Les documents de voyage, lesquels renvoient normalement à des passeports ou à d’autres documents officiels délivrés par le gouvernement, étaient en règle dans le cas de Mme Meyer. La documentation de réservation et le billet portaient un nom de famille qui figurait également dans l’un des passeports. De plus, la possibilité de modifier ce document, si nécessaire, relève entièrement du contrôle de Wow air.

[41] L’application de cette politique, dans le cas présent, sans fondement juridique, a donné lieu à une série d’événements malencontreux pour la passagère.

SI WOW AIR N’A PAS CORRECTEMENT APPLIQUÉ SON TARIF, QUEL RECOURS, LE CAS ÉCHÉANT, EST À LA DISPOSITION DE MME MEYER?

[42] L’article 113.1 du RTA prévoit que « [s]i un transporteur aérien n’applique pas les prix, taux, frais ou conditions de transport applicables au service international qu’il offre et figurant à son tarif, l’Office peut lui enjoindre de verser des indemnités à quiconque pour toutes dépenses qu’il a supportées en raison de la non-application de ces prix, taux, frais ou conditions de transport ».

[43] Étant donné que Wow air n’a pas correctement appliqué les conditions énoncées dans son tarif, comme l’exige le paragraphe 110(4) du RTA, l’Office conclut, en vertu de l’alinéa 113.1b) du RTA, que Mme Meyer a droit à une indemnisation pour les dépenses qu’elle a supportée des suites du manquement de Wow air à appliquer correctement son tarif.

[44] Mme Meyer demande une indemnisation de 168,98 $US pour le prix de son billet du 18 octobre 2017, Wow air offre de rembourser le billet de retour de remplacement du 23 octobre 2017. Étant donné que l’achat du billet de remplacement est le résultat des actions de Wow air dans l’application de son tarif, l’Office ordonne à Wow air de rembourser la valeur de ce billet au montant de 299,99 $US.

[45] L’Office a statué dans la décision n° 61-C-A-2017 (Yoganathanng c. Emirates) qu’il incombe au demandeur d’établir que sa version est la plus probable. Lorsqu’il examine les éléments de preuve, l’Office doit déterminer laquelle des versions est la plus probable, selon la prépondérance des probabilités.

[46] À la lumière de ce qui précède, il semble raisonnable de croire que Mme Meyer ait été laissée à elle-même sans assistance de Wow air afin d’effectuer une nouvelle réservation. La preuve au dossier ne permet pas d’établir qu’il y ait eu des discussions entre Wow air et Mme Meyer afin de lui offrir une option de vol. Ainsi, le retour de Mme Meyer cinq jours plus tard est justifié par des raisons économiques et pratiques. D’ailleurs, Wow air n’a pas démontré qu’un billet moins cher aurait été disponible pour un vol de retour plus tôt. Il est donc raisonnable de conclure que Mme Meyer a dû engager des dépenses lors des cinq jours précédant son vol de retour.

[47] En ce qui concerne la demande d’indemnisation de Mme Meyer pour des dépenses de 527 $US pour ses cinq nuits à l’hôtel en Israël ainsi que 839,48 ILS pour l’achat d’articles de première nécessité, l’Office conclut que Wow air devrait être tenue d’indemniser Mme Meyer puisque ces dépenses sont la conséquence du manquement de Wow air à appliquer correctement son tarif.

[48] Mme Meyer demande une indemnisation de 298,04 ILS en frais de nourriture. Outre la nourriture, ce montant comprend l’achat d’un téléphone portable et d’une carte d’appel. L’Office note, d’une part, que la totalité de ce montant n’est pas supporté par des reçus et que, tel que l’a soulevé Wow air, la date d’achat du téléphone est incertaine. Néanmoins, l’Office considère qu’il appert raisonnable que Mme Meyer souhaite être joignable puisqu’elle était seule et sans famille pendant cinq jours et que, pour cette raison, l’achat d’un téléphone pouvait être indiqué. L’Office conclut donc que le remboursement d’un téléphone portable, d’une carte d’appel et de la nourriture au montant de 298,04 ILS doit être ordonné, car ces dépenses sont attribuables au manquement de Wow air à appliquer correctement son tarif.

[49] Mme Meyer demande une indemnisation de 236 $US et 35 $CAN en différents frais de taxis. L’Office note l’argument de Wow air qui souligne que la demande d’indemnisation de 116 $US du 18 octobre 2017 inclut le transport des membres de la famille de Mme Meyer. L’Office conclut que ces frais de taxis auraient tout de même été engagés et qu’il n’apparaît pas raisonnable d’ordonner leur remboursement. L’Office conclut également que les autres dépenses devraient être remboursées, soit 60 $US pour le trajet de retour de Mme Meyer après le refus de transport du 18 octobre 2017 et 60 $US pour le retour à l’aéroport le 23 octobre 2017 et finalement, 35 $CAN pour le retour au domicile, car celles-ci sont attribuables au manquement de Wow air à appliquer correctement son tarif.

[50] Les montants auxquels réfèrent Mme Meyer dans sa demande d’indemnisation sont en dollars canadien, en dollars américains et en Israeli new shekel (ILS).

[51] La règle 5(A)(3)(a) du tarif prévoit ce qui suit concernant l’application du tarif :

[TRADUCTION]

(A) Généralités

3. Applicable pour les voyages en provenance et à destination du Canada

(a) Le transport aérien sera assujetti aux règles, aux taux et aux frais publiés ou mentionnés dans le présent tarif, en vigueur à la date du début du transport, tel qu’il est indiqué pour le premier segment de vol d’un billet.

[52] Selon le taux de change en vigueur à la Banque du Canada le 2 octobre 2017, la journée où Mme Meyer a commencé son voyage, la valeur de 1 $US était de 1,2505 $CAN,. Mme Meyer réclame une somme d’une valeur de 946,99 $US. À ce taux, 946,99 $US équivalaient à 1 184,21 $CAN. De la même façon, la valeur de  1 ILS était de 0,3537357389 $CAN. Mme Meyer réclame une somme d’une valeur de 1 137,52 ILS. À ce taux, 1 137,52 ILS équivalaient à 402,38 $CAN.

[53] Selon ce qui précède, Mme Meyer devrait avoir droit à une indemnité de 1 586,59 $CAN .

CONCLUSION

[54] Par conséquent, l’Office conclut que Wow air a appliqué des conditions qui ne sont pas énoncées dans son tarif lorsqu’elle a refusé de transporter Mme Meyer et qu’elle doit être indemnisée pour les dépenses qu’elle a engagées en raison du refus de la transporter. L’Office ordonne à Wow air de verser à Mme Meyer une indemnité de 1 586,59 $CAN, soit le total des dépenses suivantes  :

  • 299,99 $US pour le billet de remplacement;
  • 527 $US et 839,48 ILS pour les frais de subsistance et d’hébergement;
  • 120 $US et 35 $CAN pour les frais de taxis;
  • 298,04 ILS pour la nourriture et le téléphone portable.

[55] Wow air doit payer ce montant le plus tôt possible, mais au plus tard le 26 avril 2019.


ANNEXE À LA DÉCISION No 18-C-A-2019

Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA)

Le paragraphe 110(4) du RTA prévoit ce qui suit :

Lorsqu’un tarif déposé porte une date de publication et une date d’entrée en vigueur et qu’il est conforme au présent règlement et aux arrêtés de l’Office, les taxes et les conditions de transport qu’il contient, sous réserve de leur rejet, de leur refus ou de leur suspension par l’Office, ou de leur remplacement par un nouveau tarif, prennent effet à la date indiquée dans le tarif, et le transporteur aérien doit les appliquer à compter de cette date.

L’article 113.1 du RTA prévoit que :

Si un transporteur aérien n’applique pas les prix, taux, frais ou conditions de transport applicables au service international qu’il offre et figurant à son tarif, l’Office peut lui enjoindre :

a) de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées;

b) de verser des indemnités à quiconque pour toutes dépenses qu’il a supportées en raison de la non-application de ces prix, taux, frais ou conditions de transport.

Tariff Containing Rules Applicable to Scheduled Services for the Transportation of Passengers and their Baggage Between Points in Canada and Points Outside of Canada, CTA (A) No. 1 (tarif)

La règle 80 du tarif prévoit en partie ce qui suit :

[TRADUCTION]

Règle : Formalités administratives – documents de voyage, douanes et sécurité

(A) Généralités

  1. Le passager est chargé d’obtenir tous les documents de voyage requis (passeports, visas, cartes de touriste, certificats de santé, ou autres cartes d’identité nécessaires), y compris tous les documents des enfants qui sont accompagnés par le passager
  2. Le passager est chargé de se conformer à tous les règlements et à toutes les lois, les ordonnances, les demandes et les exigences en matière de voyage des pays d’où il vient, qu’il traverse et où il souhaite se rendre, et de se conformer aux instructions des transporteurs concernés.
  3. Le transporteur ne sera pas tenu responsable des conseils ou des renseignements fournis verbalement ou par écrit au passager, de bonne foi, à propos des documents de voyage nécessaires.

Le transporteur ne sera pas tenu responsable des conséquences subies par le passager qui a omis d’obtenir tous les documents de voyage requis ou de se conformer aux règlements, aux lois, aux ordonnances, aux demandes et aux exigences en matière de voyage des pays d’où il vient, qu’il traverse et où il souhaite se rendre.

(B) Documents de voyage

  1. Avant le voyage, le passager doit être prêt à ce que le transporteur inspecte tous les documents de voyage exigés par les pays concernés.
  2. […]
  3. Tel qu’il est décrit à la règle 105, Refus de transport, le transporteur se réserve le droit de refuser le transport à tout passager qui ne présente pas les documents d’entrée, de sortie, de santé et tous les autres documents exigés au titre des lois, des règlements, des ordonnances, des demandes ou des exigences des pays où le passager souhaite se rendre, ou au passager dont les documents ne semblent pas en règle.

La règle 105 du tarif prévoit en partie ce qui suit :

[TRADUCTION]

(A) Refus de transport – Décision de faire descendre un passager

Le transporteur refusera d’embarquer un passager ou le fera descendre à un point quelconque pour l’une des raisons suivantes :

1. Demandes ou règlements gouvernementaux et force majeure

Chaque fois qu’il est nécessaire ou souhaitable de :

(a) se conformer à un règlement gouvernemental;

[…]

3. Preuve d’identité ou d’âge

Lorsqu’un passager refuse de produire, sur demande, une preuve d’identité délivrée par un gouvernement.

[…]

4. Immigration ou autres considérations similaires

Lorsqu’un passager doit franchir une frontière internationale, si:

  1. les documents de voyage de ce passager ne sont pas en règle;
  2. pour quelque raison que ce soit, l’embarquement à partir d’un pays, le transit par ce pays ou l’entrée dans celui-ci, ou le pays à partir duquel, par lequel ou jusqu’auquel le passager souhaite être transporté serait illégal ou autrement non autorisé.

5. Défaut de se conformer aux règles et aux règlements du transporteur

Lorsque le passager fait défaut ou refuse de se conformer aux règles et aux règlements du transporteur comme il est énoncé dans le présent tarif.

La règle 115 du tarif prévoit en partie ce qui suit :

[TRADUCTION]

(A) Généralités

    1. Un billet ne sera pas émis et le transporteur ne transportera pas le passager tant que ce dernier n’aura pas payé le prix approprié ou ne se sera pas conformé à toutes les modalités de crédit.
    2. Avant l’embarquement, le passager doit présenter au transporteur une preuve qu’un billet valide pour le vol lui a été émis. Cette preuve peut prendre la forme d’un itinéraire/reçu, d’un numéro de dossier ou de réservation ou d’une carte d’embarquement, et le passager doit présenter au transporteur une preuve d’identité formelle pour avoir droit au transport. […].

[…]

(B)  Validité pour le transport

  1. Généralités : Un billet validé est valable pour le transport de l’aéroport de départ à l’aéroport de destination par le trajet figurant sur le billet et pour la classe de service pertinente, pour la période définie en 2. ci‑dessous. Le passager sera accepté pour le transport à la date et sur les segments de vol pour lesquels une place a été réservée.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
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