Décision n° 192-A-1998

le 29 avril 1998

le 29 avril 1998

DEMANDE présentée par Christina Falls Outfitters Inc. en vue de rétablir la licence no 972164.

Référence no M4210/C235-1

No 980272 au rôle


Christina Falls Outfitters Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence no 972164. La demande a été reçue le 30 mars 1998.

Aux termes de la licence no 972164, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par la décision no 142-A-1997 du 14 mars 1997, la licence no 972164 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence no 972164 imposée par la décision no 142-A-1997 du 14 mars 1997 n'est plus en vigueur.

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