Décision n° 195-W-2011

le 25 mai 2011

le 25 mai 2011

DEMANDE présentée par Statoil Canada Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence.

Référence no W9125/11-02683


DEMANDE

Statoil Canada Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant canadien, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SKANDI VEGA », un remorqueur manipulateur d'ancres norvégien. Le navire sera utilisé afin de participer au chargement et au préréglage d'un système complet d'ancrage pour l'unité mobile de forage en mer « HENRY GOODRICH », à son arrivée au site de forage dans la passe Flamande, commençant le 15 juin et se terminant le 15 août 2011.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l'Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.

L'Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s'il y a lieu. Cette décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membres

  • J. Mark MacKeigan

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
Date de modification :