Arrêté n° 1988-R-1249

le 30 décembre 1988

Le 30 décembre 1988

RELATIF à l'article 229 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3; et

RELATIF à une collision survenue au point milliaire 2,0 de la subdivision Longwood du CN, le 13 janvier 1988, entre le train voyageurs VIA-72 et le train marchandises 382-12 du CN.

Référence n° 39537.355


ATTENDU que l'Office national des transports (ci-après l'Office) a adopté toutes les recommandations du rapport présenté par M. R.G. Learn, responsable de l'enquête sur les causes et les circonstances de l'accident susmentionné.

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1) que le CN remette un ordre de marche de modèle U aux trains marchandises qui reçoivent l'ordre de dépasser un train voyageurs sur la subdivision Longwood;

2) que le CN évalue la pertinence du programme de formation qu'il offre relativement aux règles de circulation des trains par ordre de marche, pour s'assurer que les employés chargés de faire circuler les trains suivant la méthode de commande par ordre de marche reçoivent les bonnes instructions concernant les autorisations accordées par les ordres de marche de différents modèles;

3) que le CN s'assure que tous les employés chargés de faire circuler les trains suivant la méthode de commande par ordre de marche reçoivent la formation voulue et aient une connaissance pratique des règles applicables;

4) que, dans un délai de 90 jours, le CN fournisse à l'Office la description du programme de formation visé au point 3 du présent arrêté, ainsi que des précisions sur la catégorie professionnelle et le lieu de travail de chaque employé participant au programme de formation;

5) que, dans un délai de 90 jours, le CN explique à l'Office les motifs pour lesquels les dispositions du point 7 de l'ordonnance n° R-18073 du Comité des transports par chemin de fer datée du 12 février 1974 n'ont pas été respectées par le personnel d'entretien de la voie;

6) que, dans un délai de 90 jours, le CN fournisse à l'Office le programme et le calendrier des travaux visant à assurer que les chaises aux deux extrémités des fourgons de queue et dans la vigie des fourgons de queue sont fixées de façon à demeurer immobiles en cas d'accident;

7) que le CN s'assure que le matériel de lecture n'ayant aucun rapport avec la circulation des trains est interdit dans les locomotives actives;

8) que le CN s'assure que les dispositifs d'horloge des consignateurs d'événements sont réglés à l'heure du Conseil national de recherche;

9) que, dans un délai de 30 jours, le CN fournisse à l'Office des précisions sur les mesures prises en vue de l'application des points 1, 7 et 8 du présent arrêté.

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