Arrêté n° 1988-R-1263

le 30 décembre 1988

Le 30 décembre 1988

RELATIF à l'installation de dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de la Essex Terminal Railway Company (ci-après la compagnie de chemin de fer) au point milliaire 5,75 de la subdivision Mainline et de l'avenue California, dans la ville de Windsor, dans la province d'Ontario; et

RELATIF au déplacement du réverbère en place.

Référence n° 36327.37


APRÈS lecture des pièces déposées,

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Dans les sept mois de la date du présent arrêté, la compagnie de chemin de fer devra installer et, par la suite, entretenir des signaux clignotants et une sonnerie audit croisement.
  2. Lesdits dispositifs de protection devront être installés conformément aux dispositions de l'ordonnance générale n° E-6 du Règlement sur la protection des devis d'installation et d'essai aux passages à niveau, C.R.C. 1978, c. 1183.
  3. Quatre-vingts pour cent du coût de l'installation desdits dispositifs de protection ou la somme de 55 368 $, si elle est moins élevée, sera prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer, S.C. 1974, c. 12; douze et demi pour cent dudit coût devra être payé par la ville de Windsor et le reliquat dudit coût devra être payé par la compagnie de chemin de fer.
  4. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'ordonnance n° R-32367 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 23 juin 1981, ou sa version modifiée, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
  5. Avant l'installation desdits dispositifs de protection, la ville de Windsor devra déplacer le réverbère en place dans le quadrant sud-est afin de permettre une excellente visibilité de la protection projetée.
  6. Quatre-vingts pour cent du coût de déplacement dudit réverbère, ou la somme de 520 $, si elle est moins élevée, sera prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer, sept et demi pour cent dudit coût devra être payé par la compagnie de chemin de fer et le reliquat dudit coût devra être payé par la ville de Windsor.
  7. Les frais d'entretien et de fonctionnement desdits dispositifs de protection devront être payés dans la proportion de cinquante pour cent par la ville de Windsor et de cinquante pour cent par la compagnie de chemin de fer.

MOTIFS DE L'ARRÊTÉ N° 1988-R-1263 Référence n° 36327.37


Le 30 décembre 1988

Le 7 août 1987 le bureau de district de l'Office a recommandé l'installation de signaux clignotants et d'une sonnerie et le déplacement d'un réverbère existant dans le quadrant sud-est afin de permettre aux automobilistes se dirigeant vers le nord de bien voir les dispositifs de protection proposés.

Lorsqu'on a demandé à la compagnie de chemin de fer de déposer ses commentaires sur cette proposition et de partager les dépenses, celle-ci, par lettre du 19 novembre 1987, a consenti à payer 7 1/2 p. 100 du coût de construction et 50 p. cent des frais d'entretien futurs, mais a déclaré ce qui suit :

"Le déplacement des réverbères existants relève de la ville de Windsor, et nous nous opposons au partage de ces coûts."

Le 21 mars 1988 le bureau de district de l'Office a écrit à la compagnie de chemin de fer et l'a avisé que l'unique solution de rechange consiste dans l'installation d'un signal de cantilever, dont les coûts en capital et les frais d'entretien sont plus élevés. L'Office recommandait aussi que toutes les parties participent au déplacement du réverbère existant conformément à la formule habituelle.

L'Office n'a reçu aucune présentation écrite de la part de la compagnie de chemin de fer en réponse à la lettre du 21 mars 1988.

L'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2 (ci-après la Loi) stipule ce qui suit :

"198. (1) Lorsqu'un chemin de fer est déjà construit sur une voie publique ou le long ou en travers d'une voie publique, la Commission peut, de son propre chef ou sur une plainte ou demande faite par ou pour le compte de la Couronne ou d'une municipalité ou autre corporation, ou d'une personne lésée, ordonner à la compagnie de lui soumettre, dans un délai déterminé, un plan et un profil de la partie du chemin de fer concernée, et elle peut faire faire une inspection de cette partie, et peut instruire une enquête sur toutes matières et choses se rapportant à cette partie du chemin et au passage, s'il en est, et déterminer ces matières et choses; et elle peut rendre l'ordonnance qu'elle juge utile pour la protection, la sûreté et la commodité du public, ou ordonner que le chemin de fer passe au-dessus, au-dessous ou le long de la voie publique, ou que cette dernière passe au-dessus, au-dessous ou le long du chemin de fer, ou que le chemin de fer ou la voie publique soit détourné provisoirement ou d'une manière permanente, et que tout autre ouvrage soit exécuté, que des gardiens ou autres personnes soient employés, ou qu'il soit pris certaines mesures qui, dans les circonstances et au jugement de la Commission, serviront le mieux à faire disparaître ou à diminuer le danger ou l'obstruction qui, à ses yeux, se produit ou vraisemblablement se produira sur cette partie du chemin de fer ou à ce passage, s'il en est, ou à tout autre passage directement ou indirectement concerné.

(2) Lorsque la Commission, de son propre chef ou sur une plainte ou une demande, ordonne qu'un chemin de fer traverse ou suive une voie publique, ou qu'il soit détourné, toutes les dispositions de la loi alors applicables à la prise de possession de terrains par la compagnie, à l'estimation de leur valeur, à leur vente et cession à la compagnie, et à l'indemnisation du propriétaire, s'appliquent au terrain, abstraction faite de la traversée de la voie publique, qui est nécessaire à l'exécution convenable d'une ordonnance rendue par la Commission.

(3) La Commission peut surveiller la construction de tout ouvrage qu'elle a ordonné d'exécuter sous l'autorité du présent article, ou peut donner des instructions relatives à cette surveillance. S.R., c. 234, art. 260."

L'article 200 de la Loi sur les chemins de fer stipule ce qui suit :

"200. Nonobstant les dispositions de la présente loi ou d'une autre loi, la Commission peut déterminer par ordonnance quelle partie des frais, s'il en existe, sera respectivement à la charge de la compagnie, de la corporation municipale ou autre, ou de la personne, relativement à une ordonnance rendue par la Commission aux termes de l'article 197, 198 ou 199; et cette ordonnance sera obligatoire pour toute compagnie de chemin de fer, corporation municipale ou autre, ou toute personne nommée dans cette ordonnance, et exécutoire contre une telle compagnie, corporation ou personne. 1955, c. 41, art.1."

Selon les articles de la Loi, il est évident que l'Office a le pouvoir d'ordonner tout ouvrage qui, de son avis, est nécessaire pour la sûreté, la protection et la commodité du public et de répartir le coût de cet ouvrage et de son entretien comme il le juge convenable.

Après examen des présentations écrites déposées, l'Office estime que le déplacement du réverbère, nonobstant l'opposition de la compagnie de chemin de fer à sa part des dépenses, est nécessaire pour la sûreté, la protection et la commodité du public et que la répartition des frais devrait être effectuée conformément à la formule habituelle lorsqu'une contribution fédérale est autorisée pour couvrir une partie du coût de l'ouvrage, soit douze et demi pour cent du coût d'installation devant être payé par l'administration routière, sept et demi pour cent par la compagnie de chemin de fer suite à une contribution de 80 pour cent, les frais d'entretien futurs devant être payés à part égale à 50 pour cent chacun.

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