Arrêté n° 1988-R-281

le 22 avril 1988

le 22 avril 1988

RELATIF à l'accident survenu le 19 septembre 1986 au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et de la 20e rue, dans la ville de Saskatoon, dans la province de la Saskatchewan, au point milliaire 1,52 de la subdivision Warman.

Référence n° 27467.629


IL EST ORDONNÉ ET DÉCRÉTÉ que la limite de vitesse prescrite au paragraphe 249(4) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, soit levée audit croisement, à moins que ne s'y produise, après la date de l'accident mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, un accident de la nature de celui qui est décrit audit paragraphe de la Loi.

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