Arrêté n° 1988-R-283

le 22 avril 1988

le 22 avril 1988

RELATIF à l'accident survenu le 9 février 1988 au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et du chemin de la 4e Grande Ligne, dans la paroisse de St-Valentin, dans la province de Québec, au point milliaire 9,68 de la subdivision Rouses Point.

Référence n° 27652.22


IL EST ORDONNÉ ET DÉCRÉTÉ que la limite de vitesse prescrite au paragraphe 249(4) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, soit levée audit croisement, à moins que ne s'y produise, après la date de l'accident mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, un accident de la nature de celui qui est décrit audit paragraphe de la Loi.

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