Arrêté n° 1988-R-549

le 4 juillet 1988

le 4 juillet 1988

RELATIF à l'amélioration des dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et de la route n° 104, dans la ville de Farnham, dans la province de Québec, au point milliaire 7,10 de la subdivision Adirondack.

Référence n° 27156.828


APRÈS lecture des pièces déposées et avec le consentement du ministère des Transports de la province de Québec,

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Dans les six mois de la date du présent arrêté, la compagnie de chemin de fer devra améliorer les dispositifs de protection audit croisement par l'installation d'unités lumineuses supplémentaires.
  2. Lesdits dispositifs de protection devront être améliorés conformément aux dispositions de l'ordonnance générale n° E-6 du Règlement sur la protection des devis d'installation et d'essai aux passages à niveau, C.R.C. 1978, c. 1183.
  3. Quatre-vingts pour cent du coût de l'amélioration desdits dispositifs de protection ou la somme de 2 995 $, si elle est moins élevée, sera prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer, S.C. 1974, c. 12; douze et demi pour cent dudit coût devra être payé par le ministère des Transports de la province de Québec et le reliquat dudit coût devra être payé par la compagnie de chemin de fer.
  4. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'ordonnance n° R-40634 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 8 mai 1988, ou sa version modifiée, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
  5. Les frais d'entretien et de fonctionnement desdits dispositifs de protection améliorés devront être payés par le ministère des Transports de la province de Québec.
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