Arrêté n° 1989-A-422

le 20 décembre 1989

le 20 décembre 1989

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés et un service international à la demande (affrètement) par Fort Frances Sportsmen Airways Ltd. - Licences nos 883142 et 883143.

Références nos M4205-F47-4-1
M4895-F47-4


ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 883142, Fort Frances Sportsmen Airways Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe B, à partir d'une base située à Fort Frances (Lake Land Bay) (Ontario) (avec limitations);

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 883143, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes B et C (avec limitations en ce qui a trait à l'utilisation des aéronefs du groupe B);

ET ATTENDU que par l'arrêté n° 1989-A-329 du 26 octobre 1989, la licence no 883142 et la licence no 883143 en ce qui a trait à l'utilisation des aéronefs à voilure fixe du groupe B étaient suspendues conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1) respectivement, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office un certificat d'assurance valable, et la licenciée était sommée de donner, dans les 30 jours suivant la date de l'arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler lesdites licences en ce qui a trait à l'utilisation des aéronefs à voilure fixe du groupe B conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1) de la LTN 1987;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé ni répondu à l'arrêté de justification;

ET ATTENDU que l'Office est d'avis que la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance desdites licences en ce qui a trait à l'utilisation des aéronefs à voilure fixe du groupe B;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 883142 et la licence no 883143 en ce qui a trait à l'utilisation des aéronefs à voilure fixe du groupe B.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La licence no 883142 et la licence no 883143 en ce qui a trait à l'utilisation des aéronefs à voilure fixe du groupe B sont par les présentes annulées conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1) respectivement, de la LTN 1987.

Une nouvelle licence, portant le numéro 883143, sera délivrée.

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