Arrêté n° 1989-R-425

le 21 décembre 1989

le 21 décembre 1989

RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) en vertu du paragraphe 197(4) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir la permission de faire passer ses trains et locomotives par le raccordement situé au point milliaire 114,11 de la subdivision Preeceville, à Kelvington, dans la province de la Saskatchewan.

Référence n° 6713.316


ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées,

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT:

La demanderesse est autorisée à faire passer ses trains et locomotives par le raccordement.

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