Arrêté n° 1990-A-140

le 25 avril 1990

le 25 avril 1990

RELATIF à l'exploitation d'un service international régulier par Wardair Canada Inc. - Licence n° 880699.

Référence n° M4895-W7-1-4


ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 880699, Wardair Canada Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international régulier entre des points spécifiés au Canada et en République dominicaine;

ET ATTENDU que la désignation de la licenciée a été annulée par le gouvernement du Canada par la note diplomatique n° 279 du 22 décembre 1989;

ET ATTENDU qu'en raison de l'annulation de la désignation de la licenciée susmentionnée, l'Office national des transports est d'avis que la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence n° 880699.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Est par les présentes annulée la licence n° 880699, conformément au paragraphe 92(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

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