Arrêté n° 1990-A-379

le 27 juillet 1990

le 27 juillet 1990

RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Novair International Airways Limited faisant affaires sous la raison sociale de Novair - Licence no 880482.

Référence no M4895-N122-4


ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 880482, Novair International Airways Limited faisant affaires sous la raison sociale de Novair (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour le transport du trafic au moyen de vols affrétés avec réservation anticipée entre des points situés au Royaume-Uni et des points situés au Canada par aéronefs à voilure fixe du groupe H;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 2 avril 1990, la licenciée était tenue de déposer auprès de l'Office une déclaration établissant qu'elle satisfait toujours aux exigences de délivrance de ladite licence au plus tard le 18 mai 1990;

ET ATTENDU que par lettre du 2 juillet 1990, la licenciée a avisé l'Office qu'elle a cessé toute activité depuis le 5 mai 1990, et n'a donc plus besoin de sa licence n° 880482;

ET ATTENDU que l'Office est d'avis que la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence n° 880482.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Est par les présentes annulée la licence no 880482 conformément au paragraphe 97(2) de laLoi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

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