Arrêté n° 1990-A-381

le 30 juillet 1990

le 30 juillet 1990

RELATIF à l'exploitation d'un service international par Calfam, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Central Maine Flying Service - Licence n° 880476.

Référence n° M4895-C52-4


ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 880476, Calfam, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Central Maine Flying Service (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique;

ET ATTENDU que par la note diplomatique n° 193 du gouvernement des États-Unis en date du 5 juin 1990, la désignation de la licenciée a été annulée conformément à l'Accord relatif aux services aériens sans horaire fixe intervenu entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis;

ET ATTENDU qu'en raison de l'annulation de la désignation de la licenciée susmentionnée, l'Office national des transports est d'avis que la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence n° 880476.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Est par les présentes annulée la licence n° 880476, conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

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