Arrêté n° 1990-A-382

le 31 juillet 1990

le 31 juillet 1990

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par Burrard Air Ltd. - Licences nos 883633, 883634 et 883635.

Références nos M4205-B83-4
M4895-B83-4
M4205-B83-5


ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 883633, Burrard Air Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Victoria (Colombie-Britannique);

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 883634, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C;

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 883635, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU que Transports Canada a avisé l'Office que la licenciée ne détient plus de certificat d'exploitation valide;

ET ATTENDU que l'Office est d'avis que la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance desdites licences;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre les licences nos 883633, 883634 et 883635 et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler lesdites licences.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Sont par les présentes suspendues les licences nos 883633 et 883635 conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) et la licence n° 883634 est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.
  2. La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler lesdites licences, conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Le présent arrêté fait partie intégrante des licences nos 883633, 883634 et 883635 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.

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