Arrêté n° 1990-A-619

le 31 octobre 1990

le 31 octobre 1990

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par McMurray Flight Centre Ltd. exerçant son activité sous le nom de Browns - Licences nos 882712 et 882713.

Références nos M4205-B73-4
M4895-B73-4


ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 882712, McMurray Flight Centre Ltd. exerçant son activité sous le nom de Browns (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Fort McMurray (Alberta);

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 882713, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C;

ET ATTENDU que par lettre recommandée, en date du 17 août 1990, les licences nos 882712 et 882713 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C étaient suspendues, conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), respectivement, de laLoi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler les licences nos 882712 et 882713 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C, conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), respectivement, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

ET ATTENDU que par lettre du 5 septembre 1990, la licenciée a demandé la suspension des licences nos 882712 et 882713 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C, et ce, pour un an;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre les licences nos 882712 et 882713 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Les licences nos 882712 et 882713 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C sont par les présentes suspendues conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), respectivement, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.
  2. Pour rétablir les services suspendus, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 25 octobre 1991. La partie des licences qui a été suspendue sera rétablie dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée répond aux conditions de délivrance des licences, c'est-à-dire qu'elle est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et la police d'assurance responsabilité réglementaire (un certificat d'assurance valide).
  3. Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 25 octobre 1991, les raisons pour lesquelles ses licences en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C ne devraient pas être annulées conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux. À défaut de conformité aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services exploités par aéronefs à voilure fixe des groupes B et C prévus aux termes des licences nos 882712 et 882713, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences.

Le présent arrêté fait partie intégrante des licences nos 882712 et 882713 et y demeure annexée tant que ledit arrêté est en vigueur.

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