Arrêté n° 1990-R-377

le 26 juillet 1990

le 26 juillet 1990

RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer la route secondaire n° 845 où elle croise à niveau la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 92,25 de la subdivision Stirling et de la construire au point milliaire 92,18 de la subdivision Stirling, près de Wilson, dans la province d'Alberta, comme il est indiqué sur le plan n° S.H.845 :02-1 du 11 janvier 1990, révisé le 3 mai 1990 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office.

Référence n° R8050/234-092.18


ATTENDU que l'Office a reçu le consentement du demandeur et a étudié les pièces déposées.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Le demandeur et la compagnie de chemin de fer sont autorisés à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur le plan.
  2. Les travaux devront être effectués et entretenus conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
  3. Dès que le croisement aura été ouvert au public, la compagnie de chemin de fer devra fermer, dans les limites de son emprise, le croisement en place.
  4. Le coût de construction du croisement et des abords routiers et le coût de la fermeture du croisement en place devront être payés par le demandeur.
  5. Les frais d'entretien du croisement devront être payés par la compagnie de chemin de fer.
  6. Les frais d'entretien des abords routiers du croisement devront être payés par le comté de Lethbridge n° 26.
  7. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'arrêté n° 1990-R-120 de l'Office national des transports, en date du 2 avril 1990, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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