Arrêté n° 1990-R-618

le 31 octobre 1990

le 31 octobre 1990

RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et du Transport de la province du Manitoba (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, en déplaçant la ligne du centre et en élargissant la route provinciale n° 231, où elle croise à niveau la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 55,75 de la subdivision Arborg, au nord de la section 14, canton 19, rang 2, à l'est du méridien principal, près de Fraserwood, dans la province du Manitoba, comme il est indiqué sur le plan n° 6467 du 7 août 1990 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).

Référence n° R 8050/008-055.75


ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Le demandeur et la compagnie de chemin de fer sont autorisés à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur le plan.
  2. Les travaux devront être effectués et le croisement devra être entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
  3. Le coût de reconstruction du croisement devra être payé par le demandeur.
  4. Les frais d'entretien du croisement devront être payés par la compagnie de chemin de fer.
  5. Le coût de reconstruction et les frais d'entretien des abords routiers du croisement devront être payés par le demandeur.
  6. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'arrêté n° 1990-R-120 de l'Office, en date du 2 avril 1990, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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