Arrêté n° 1990-R-699

le 4 décembre 1990

le 4 décembre 1990

RELATIF à une demande présentée par le comté de Grande Prairie N° 1 (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un chemin local, au croisement à niveau de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 227,45 de la subdivision Grande Cache, dans le quart nord-ouest de la section 30, canton 70, rang 5, à l'ouest du sixième méridien, dans le comté de Grande Prairie N° 1, dans la province d'Alberta, comme il est indiqué sur le dessin n° 1 de 1 daté du 31 août 1989 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).

Référence n° R 8050/451-227.45


ATTENDU qu'il existe déjà un passage privé au croisement à niveau de la voie ferrée de la compagnie de chemin de fer à cet endroit;

ET ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Le demandeur et la compagnie de chemin de fer sont autorisés à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur le plan.
  2. Les travaux devront être effectués et le croisement devra être entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
  3. Le coût de la construction et les frais d'entretien du croisement et des abords routiers du croisement devront être payés par le demandeur.
  4. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'arrêté n° 1990-R-60 de l'Office, en date du 13 février 1990, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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