Arrêté n° 1990-R-730

le 20 décembre 1990

le 20 décembre 1990

RELATIF à une demande présentée par Dearden, Stanton, Stones and Strongman Limited, au nom de la Corporation du canton d'Orillia, (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le chemin Township, en l'élargissant et en améliorant les déclivités des abords, où elle croise à niveau la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 11,71 de la subdivision Port McNicoll, entre les concessions 1 et 2, lot 17, dans le canton de North Orillia, dans la province d'Ontario, comme il est indiqué sur le plan n° E-423 du 14 juillet 1987 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).

Référence n° R 8050/192-011.71


ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La demanderesse et la compagnie de chemin de fer sont autorisées à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur le plan.
  2. Les travaux devront être effectués et le croisement devra être entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
  3. Le coût de l'élargissement et les frais d'entretien du croisement devront être payés par la compagnie de chemin de fer.
  4. Sept et demi pour cent du coût de l'amélioration des déclivités des abords routiers du croisement devra être payé par la compagnie de chemin de fer et le reliquat du coût devra être payé par la demanderesse.
  5. Les frais d'entretien des abords routiers du croisement devront être payés par la demanderesse.
  6. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'arrêté n° 1990-R-120 de l'Office, en date du 2 avril 1990, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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