Arrêté n° 1990-R-732

le 21 décembre 1990

le 21 décembre 1990

RELATIF à une demande présentée par la CSX Transportation, Inc. et la Lake Erie and Detroit River Railway Company (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la subdivision Canadian n° 1 de Harrow (point milliaire 21,00) à Arner (point milliaire 27,68) (ci-après l'embranchement), soit une distance totale de 6,68 milles, dans la province d'Ontario.

Référence n° T 6125/820


ATTENDU que l'Office national des transports (ci-après l'Office) a reçu la demande le 22 juin 1990;

ET ATTENDU que l'Office a reçu des oppositions au projet d'abandon de l'exploitation de l'embranchement, dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987;

ET ATTENDU que l'Office a déterminé qu'il n'est pas nécessaire de tenir une audience publique et qu'il est possible de rendre une décision à la lumière des renseignements se trouvant au dossier;

ET ATTENDU que l'Office a examiné toutes les présentations et tous les documents versés au dossier, et conformément à la décision de l'Office.

L'OFFICE PAR LES PRÉSENTES :

  1. Détermine que le montant de profit pour l'année 1987 et les montants des pertes réelles subies dans l'exploitation de l'embranchement pour les exercices réglementaires de 1988 et 1989 sont comme il est indiqué dans la décision de l'Office.
  2. Détermine que :

    a) l'embranchement n'est pas rentable à l'heure actuelle; et

    b) qu'il n'y a aucun motif de croire que l'embranchement puisse devenir rentable dans un avenir prévisible.

PAR CONSÉQUENT, IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT :

L'exploitation de l'embranchement sera abandonnée six (6) mois de la date de l'arrêté.

L'OFFICE PAR LES PRÉSENTES DEMANDE QUE :

La demanderesse informe l'Office par écrit des dates auxquelles :

i) l'exploitation de l'embranchement a été abandonnée, et

ii) l'enlèvement des voies et autres installations a été achevé.

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