Arrêté n° 1990-R-736

le 28 décembre 1990

le 28 décembre 1990

RELATIF à un passage supérieur permettant à la voie publique, soit le chemin High, de passer en travers et au-dessus de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée au point milliaire 9,11 de la subdivision Prescott, dans la ville de Gloucester, dans la province d'Ontario.

Référence n° 26727.1317


ATTENDU qu'une demande a été déposée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire ledit passage supérieur;

ET ATTENDU que la ville de Gloucester (ci-après l'administration routière) a recommandé d'aménager le chemin High en cul-de-sac de chaque côté de la voie ferrée, d'enlever le passage supérieur et d'apporter des améliorations au chemin Armstrong avoisinant, plutôt que de reconstruire le pont;

ET ATTENDU que l'administration routière a proposé que la demanderesse paye le coût lié à l'enlèvement du passage supérieur, et à la construction d'un cul-de-sac sur le chemin High de chaque côté de la voie ferrée, ainsi que les frais de publicité et les frais juridiques engagés par l'administration routière pour la fermeture du chemin High;

ET ATTENDU que l'administration routière a proposé que la demanderesse participe au coût lié à l'amélioration du chemin Armstrong plutôt qu'aux frais de reconstruction et d'entretien futur du passage supérieur;

ET ATTENDU que la demanderesse a consenti à la fermeture du croisement et à l'enlèvement du passage supérieur;

ET ATTENDU que la demanderesse a consenti à payer le coût de construction d'un cul-de-sac sur le chemin High de chaque côté de la voie ferrée, et le coût d'enlèvement du passage supérieur;

ET ATTENDU que la demanderesse a consenti à payer, jusqu'à concurrence de 5 200 $, les frais de publicité et les frais juridiques engagés par l'administration routière pour la fermeture du chemin High;

ET ATTENDU que la demanderesse a consenti à verser un montant de 70 000 $ pour l'amélioration du chemin Armstrong;

ET ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La demanderesse est autorisée à fermer le croisement au point milliaire 9,11 de la subdivision Prescott et à enlever le passage supérieur conformément à l'accord entre la demanderesse et l'administration routière tel que décrit ci-dessus.
  2. Les coûts devront être répartis conformément à l'accord entre la demanderesse et l'administration routière tel que décrit ci-dessus.
Date de modification :