Arrêté n° 1991-A-577

le 17 décembre 1991

le 17 décembre 1991

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Paragon Helicopter Services Inc. - Licence no 890369.

Référence no M4205/P141-5-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890369, Paragon Helicopter Services Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU que par la l'arrêté no 1991-A-348 du 28 juin 1991, la licence no 890369 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de l'arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 890369 conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat exigé ni donné les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 890369.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La licence no 890369 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

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