Arrêté n° 1991-A-592

le 31 décembre 1991

La suspension n'est plus en vigueur par la décision no 258-A-1992

le 31 décembre 1991

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Richard Lee Edwardson et Judy Ann Edwardson exerçant leur activité en société de personnes sous le nom de Pickerel Arm Camps - Licences nos 883393 et 883394.

Références nos M4205/P57-4-1
M4205/P57-5-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883393, Richard Lee Edwardson et Judy Ann Edwardson exerçant leur activité en société de personnes sous le nom de Pickerel Arm Camps (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe B, à partir d'une base située à Pickerel Arm , Lac Minnitaki (Ontario). La licenciée doit se limiter à répondre aux besoins de transport des clients authentiques, des employés et des travailleurs (y compris les bagages, le matériel et les fournitures) de Pickerel Arm Camps. La licenciée est autorisée à exploiter le service uniquement entre le 1er avril et le 31 octobre de chaque année;

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883394, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 2 octobre 1991, la licenciée était tenue de déposer auprès de l'Office un certificat d'assurance avant le 4 novembre 1991;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance desdites licences ou a enfreint l'article 98 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux ou les deux;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre les licences nos 883393 et 883394 et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler lesdites licences.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Les licences nos 883393 et 883394 sont par les présentes suspendues conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
  2. La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler lesdites licences, conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Le présent arrêté fait partie intégrante des licences nos 883393 et 883394 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.

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