Arrêté n° 1991-P-235

le 15 mai 1991

le 15 mai 1991

RELATIF à une demande présentée par Polysar Hydrocarbons Limited (ci-après la demanderesse) en vertu du paragraphe 244(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un productoduc secondaire pour livrer de la saumure de l'usine de NOVA Petrochemicals Inc. dans le canton de Moore (Ontario) au Canada sous la rivière St. Clair en passant par la frontière internationale à l'usine AKZO Salt Inc. à St. Clair (Michigan) aux États-Unis d'Amérique.

Référence no M 4120-P1


ATTENDU que la demanderesse a déposé une demande auprès de l'Office national des transports (ci-après l'Office) en vertu du paragraphe 232(1) de la LTN 1987 en vue d'obtenir un permis l'autorisant à construire et à exploiter le productoduc secondaire;

ET ATTENDU qu'un permis autorisant la construction et l'exploitation du productoduc secondaire a été délivré à la demanderesse par le ministre des Transports le 26 octobre 1990 en vertu du paragraphe 232(1) de la LTN 1987;

ET ATTENDU que la demanderesse a déposé auprès de l'Office une déclaration de son ingénieur principal, attestant que le productoduc secondaire a été construit conformément aux renseignements détaillés et aux spécifications mentionnés dans sa demande à l'Office;

ET ATTENDU qu'un examen du productoduc a été fait et que l'Office est convaincu que toutes les conditions du permis autorisé à l'égard du productoduc secondaire concernant sa construction ont été respectées;

ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La demanderesse est autorisée à exploiter son productoduc secondaire.

Date de modification :