Arrêté n° 1992-A-454

le 31 décembre 1992

le 31 décembre 1992

RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Champagne Charters, Inc. - Licence no 910323.

Référence no M4895/C290-4-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 910323, Champagne Charters, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 3 novembre 1992, la licence no 910323 était suspendue conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office national des transports un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 910323 conformément au paragraphe 97(1) de la LTN 1987;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé ni répondu à la lettre susmentionnée;

ET ATTENDU que l'Office détermine que la licenciée a enfreint les dispositions de l'article 98 de la LTN 1987 en ne déposant pas le certificat d'assurance exigé;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 910323.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La licence no 910323 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 97(1) de la LTN 1987.

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