Décision n° 1992-MV-289

le 19 août 1992

le 19 août 1992

RELATIF à l'enquête sur l'accessibilité du réseau canadien de transport par autocar pour les personnes handicapées, menée par l'Office national des transports du Canada conformément à l'article 31 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

Référence no D2315.12


ATTENDU que le ministre des Transports (ci-après le ministre) a demandé que l'Office national des transports du Canada (ci-après l'Office) mène une enquête sur l'accessibilité du réseau canadien de transport par autocar pour les personnes handicapées (ci-après l'enquête);

ET ATTENDU que le ministre a précisé que, lors de l'enquête, l'Office examine et fasse un rapport sur les répercussions financières entraînées par le fait de rendre les services d'autocars extraprovinciaux accessibles aux personnes handicapées conformément à la norme nationale;

ET ATTENDU que l'Office a déterminé qu'il doit obtenir des renseignements précis sur les questions financières et sur les exploitations des compagnies d'autocars pour remplir son mandat;

ET ATTENDU que par lettre du 1er mai 1992, l'Office a demandé à Atlas Tours Ltd. (ci-après la compagnie d'autocars) de lui fournir certains renseignements précis sur des questions financières et sur les exploitations avant le 15 juin 1992;

ET ATTENDU que l'Office n'a reçu aucune réponse de la compagnie d'autocars relativement à sa demande;

ET ATTENDU que la compagnie d'autocars a été contacté par la suite pour lui rappeler la demande de renseignements en suspens de l'Office;

ET ATTENDU que par lettre du 24 juillet 1992, l'Office exigeait que la compagnie d'autocars, conformément à l'article 18 des Règles générales de l'Office national des transports, DORS/88-23, lui fournisse certains renseignements avant le 4 août 1992 et le reste des renseignements avant le 31 août 1992;

ET ATTENDU que la compagnie d'autocars a été contacté de nouveau pour lui rappeler la demande de renseignements en suspens de l'Office;

ET ATTENDU que l'Office n'a reçu aucune réponse à sa demande de renseignements;

ET ATTENDU qu'après examen du mandat de l'enquête et de la demande de renseignements de l'Office.

L'OFFICE PAR LA PRÉSENTE :

  1. Détermine que, afin de se conformer au mandat en ce qui a trait aux répercussions financières de la demande, l'Office doit obtenir les renseignements précis sur les questions financières et sur les exploitations de la compagnie d'autocars.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Atlas Tours Ltd. est tenue de fournir à l'Office les renseignements suivants sur les questions financières et sur les exploitations au plus tard sept jours suivant la date du présent arrêté :

  1. les états financiers vérifiés pour les années 1987-1991;
  2. les états financiers périodiques actuels pour l'année 1992;
  3. un état de ses recettes et dépenses pour les années 1987-1991 pour chacune des catégories d'exploitation suivantes :

    i) le service interurbain régulier,

    ii) les autocars nolisés,

    iii) le transport exprès de colis,

    iv) autres (veuillez indiquer les éléments importants);

  4. le nombre de passagers (payants et non payants) pour les années 1987-1991, y compris :

    i) le nombre total de passagers transportés,

    ii) le rapport moyen d'occupation des autocars,

    iii) le nombre de passagers transportés par circuit (si disponible),

    iv) le rapport moyen d'occupation par circuit (si disponible),

    v) le pourcentage des déplacements où l'autocar est complet;

  5. un état des données actuelles sur le parc, y compris :

    i) le nombre d'autocars par type et par âge,

    ii) le kilométrage moyen par année par autocar,

    iii) la politique de mise hors service - années ou kilométrage, ou les deux,

    iv) le taux d'amortissement de la valeur des autocars;

  6. des renseignements financiers prospectifs, y compris :

    i) les états des résultats, les bilans et les états prospectifs de l'évolution de la situation financière pour les années 1992-1994, y compris un ensemble des hypothèses ayant servi de base à ces prévisions,

    ii) les apports de capitaux prévus,

    iii) le rendement prévu des capitaux propres;

  7. toute entente de financement qui a été conclue ou qu'on a l'intention de conclure avec un organisme gouvernemental;
  8. une liste des concurrents et des circuits où la compagnie est en concurrence avec ces transporteurs.
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