Arrêté n° 1993-A-128

le 3 mai 1993

le 3 mai 1993

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Sun Air Incorporated - Licences nos 890139 et 890140.

Références nos M4205/S217-5-1
M4895/S217-4-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890139, Sun Air Incorporated (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890140, Sun Air Incorporated (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe B;

ET ATTENDU que par la décision no 179-A-1992 du 27 mars 1992, la licence no 890139 était suspendue conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) et la licence no 890140 était suspendue conformément au paragraphe 97(2) de la LTN 1987. La licenciée était sommée de déposer une demande, au plus tard le 23 mars 1993, en vue de rétablir les services suspendus qui justifierait du fait qu'elle est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide. Si, par contre, aucune demande n'était déposée, la licenciée était sommée de donner, au plus tard le 23 mars 1993, les raisons pour lesquelles ses licences ne devraient pas être annulées conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la LTN 1987, puisque si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir les services suspendus établissant, à la satisfaction de l'Office, qu'elle répond aux conditions de délivrance des licences nos 890139 et 890140 ni donné les raisons pour lesquelles ses licences ne devraient pas être annulées;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance desdites licences;

ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler les licences nos 890139 et 890140.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La licence no 890139 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987 et la licence no 890140 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 97(1) de la LTN 1987.

Date de modification :