Arrêté n° 1993-A-168

le 28 mai 1993

le 28 mai 1993

RELATIF à l'exploitation d'un service international par Aero One Aviation, Inc. - Licence no 920415.

Référence no M4895/A539-4-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920415, Aero One Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique;

ET ATTENDU que par la note diplomatique no 145 du gouvernement des États-Unis en date du 12 mai 1993, la désignation de la licenciée a été annulée conformément à l'Accord relatif aux services aériens sans horaire fixe intervenu entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis;

ET ATTENDU qu'en raison de l'annulation de la désignation de la licenciée susmentionnée, l'Office national des transports est fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 920415.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Est par les présentes annulée la licence no 920415, conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

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