Arrêté n° 1993-A-347

le 8 novembre 1993

le 8 novembre 1993

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Buffalo Airways (1986) Ltd. - Licences nos 883610 et 883611.

Références nos M4205/B79-3-1
M4205/B79-4-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883610, Buffalo Airways (1986) Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à voilure fixe des groupes B, C, D et E (limitée au transport de marchandises seulement dans le groupe E), afin de desservir Hay River, Yellowknife, Fort Simpson, Coppermine, Holman Island, Inuvik, Pelly Bay, Taloyoak (jadis Spence Bay) et Gjoa Haven (Territoires du Nord-Ouest);

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883611, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes B, C, D et E (limitée au transport de marchandises seulement dans le groupe E), à partir d'une base située à Hay River (Territoires du Nord-Ouest);

ET ATTENDU que par la décision no 516-A-1992 du 14 août 1992, les licences nos 883610 et 883611 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C étaient suspendues conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987). La licenciée était sommée de déposer une demande au plus tard le 17 août 1993, en vue de rétablir les services suspendus qui justifierait du fait qu'elle est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide. Si, par contre, aucune demande n'était déposée, la licenciée était sommée de donner, au plus tard le 17 août 1993, les raisons pour lesquelles ses licences en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C ne devraient pas être annulées conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987, puisque si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services exploités par aéronefs à voilure fixe des groupes B et C prévus aux termes des licences nos 883610 et 883611, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir les services suspendus établissant, à la satisfaction de l'Office, qu'elle répond aux conditions de délivrance des licences nos 883610 et 883611 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C ni donné les raisons pour lesquelles ses licences en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C ne devraient pas être annulées;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance desdites licences en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C;

ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler les licences nos 883610 et 883611 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les licences nos 883610 et 883611 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C sont par les présentes annulées conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987.

De nouvelles licences portant les numéros 883610 et 883611 seront délivrées.

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