Arrêté n° 1993-A-400

le 21 décembre 1993

le 21 décembre 1993

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Les Hélicoptères Trans Norbec Inc./Trans Norbec Helicopters Inc. - Licence no 900357.

Référence no M4205/L121-5-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900357, Les Hélicoptères Trans Norbec Inc./Trans Norbec Helicopters Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 7 octobre 1993, la licence no 900357 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), puisque la licenciée ne détenait pas un certificat d'exploitation valide. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 900357 conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987;

ET ATTENDU que la lettre de sommation du 7 octobre 1993 a été renvoyée à l'Office par la Société canadienne des postes, portant le cachet "non réclamé";

ET ATTENDU que l'Office a essayé de communiquer avec la licenciée à maintes reprises sans succès;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 900357.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La licence no 900357 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987.

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