Arrêté n° 1993-A-56

le 24 février 1993

le 24 février 1993

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Trent Air Aviation Ltd. - Licences nos 883509 et 883510.

Références nos M4205/T84-4-1
M4895/T84-4-2


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883509, Trent Air Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Peterborough (Ontario);

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883510, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 18 décembre 1992, la licence no 883509 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C était suspendue conformément 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) et la licence no 883510 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C était suspendue conformément au paragraphe 97(1) de la LTN 1987, puisque la licenciée ne détenait pas un certificat d'exploitation valide pour les aéronefs du groupe C. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler lesdites licences en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la LTN 1987;

ET ATTENDU que par lettre du 22 janvier 1993, la licenciée a demandé la suspension des licences nos 883509 et 883510 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre les licences nos 883509 et 883510 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La licence no 883509 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 75(2) de la LTN 1987 et la licence no 883510 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 97(2) de la LTN 1987.
  2. Pour rétablir les services suspendus, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 11 février 1994. La partie des licences qui a été suspendue sera rétablie dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide.
  3. Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 11 février 1994, les raisons pour lesquelles ses licences en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C ne devraient pas être annulées conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la LTN 1987. Si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services exploités par aéronefs à voilure fixe du groupe C prévus aux termes des licences nos 883509 et 883510, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux.

Le présent arrêté fait partie intégrante des licences nos 883509 et 883510 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.

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