Arrêté n° 1993-A-84

le 26 mars 1993

le 26 mars 1993

RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par C & C Aviation, Inc. - Licence no 881116.

Référence no M4895/C46-4-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881116, C & C Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 8 janvier 1993, la licence, no 881116 était suspendue conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office national des transports un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 881116 conformément au paragraphe 97(1) de la LTN 1987;

ET ATTENDU par lettre du ll février 1993, la licenciée a demandé la suspension de la licence no 881116;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence no 881116.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La licence no 881116 est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 97(2) de la LTN 1987.
  2. Pour rétablir le service suspendu, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 15 mars 1994. Ladite licence sera rétablie dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide.
  3. Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard 15 mars 1994, les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 97(1), de la LTN 1987. Si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux.

Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence no 881116 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.

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