Arrêté n° 1993-A-92

le 30 mars 1993

le 30 mars 1993

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Nor-Rose Air (Charter) Services Ltd. - Licences nos 883661 et 883662.

Références nos M4205/N42-4-1
M4205/N42-5-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883661, Nor-Rose Air (Charter) Services Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, à partir d'une base située à Fort Chipewyan (Alberta);

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883662, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU que Transports Canada a informé l'Office national des transports que le certificat d'exploitation de la licenciée était suspendu à compter du 6 janvier 1993;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 9 février 1993, la licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu de suspendre ou d'annuler la licence no 883661 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A et la licence no 883662 dans son intégralité conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office un certificat d'exploitation valide et n'a pas répondu à la lettre susmentionnée;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance desdites licences;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence no 883661 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A et la licence no 883662 dans son intégralité et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler lesdites autorisations.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La licence no 883661 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A et la licence no 883662 dans son intégralité sont par les présentes suspendues conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987.
  2. La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler la licence no 883661 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A et la licence no 883662 dans son intégralité, conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987.

Le présent arrêté fait partie intégrante des licences nos 883661 et 883662 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.

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