Arrêté n° 1993-R-339

le 5 novembre 1993

le 5 novembre 1993

RELATIF à une demande présentée par Stewart, Weir & Co. Ltd., au nom du district municipal de Provost no 52 (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer la voie publique, soit un chemin local, où elle croise à niveau la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 127,36 de la subdivision Hardisty, et de la reconstruire au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de la compagnie de chemin de fer au point milliaire 127,33 de la subdivision Hardisty, dans le quard sud-ouest de la section 28, canton 42, rang 9, à l'ouest du quatrième méridien, dans le district municipal de Provost no 52, dans la province d'Alberta, comme il est indiqué sur le dessin no 21814RRX, feuillet 1 de 1, du 29 juin 1993 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).

Référence no R 8050/087-127.33


ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE);

ET ATTENDU que l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes;

ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Le demandeur est autorisé à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur le plan.
  2. Les travaux devront être effectués et le croisement devra être entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
  3. Les travaux devront être effectués et le croisement devra être entretenu conformément aux pratiques fondamentales pour la protection de l'environnement.
  4. Dès que le croisement de voie publique aura été ouvert au public, la compagnie de chemin de fer devra fermer le croisement en place.
  5. Le coût du déplacement et de la reconstruction du croisement et des abords routiers du croisement et le coût de la fermeture du croisement de voie publique en place devront être payés par le demandeur.
  6. Les frais d'entretien du croisement devront être payés par la compagnie de chemin de fer.
  7. Les frais d'entretien des abords routiers du croisement devront être payés par le demandeur.
  8. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'arrêté no 1993-R-4 de l'Office, en date du 6 janvier 1993, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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