Arrêté n° 1993-R-406

le 29 décembre 1993

le 29 décembre 1993

RELATIF à une demande présentée par la Ville de Québec (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit une piste cyclable, au croisement à niveau et le long de l'emprise et des voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), aux points milliaires 0,46 de la subdivision St-Raymond et 15,58 de la subdivision Bridge; au point milliaire 0,52 de la subdivision St Raymond; et au point milliaire 0,91 de la subdivision Murray Bay, tous dans la ville de Limoilou, dans la province de Québec, comme il est indiqué sur le plan no IRR-90-041 révisé le 7 avril 1992, le plan no PRR-93043, feuillet no 1ap de 5ap révisé le 9 août 1993, le plan no PRR-93043, feuillets nos 2ap à 5ap de 5ap tous révisés le 4 août 1993 et le plan no IAR-90007, feuillets nos 1 à 3 de 3 tous révisés le 21 juin 1993 (ci-après les plans), versés aux dossiers de l'Office national des transports (ci-après l'Office).

Références nos R 8050/647-000.46
R 8050/647-000.52
R 8050/556-000.91


ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE);

ET ATTENDU que l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes;

ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La demanderesse est autorisée à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur les plans.
  2. Les travaux devront être effectués et les croisements devront être entretenus conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
  3. Les travaux devront être effectués et les croisements devront être entretenus conformément aux pratiques fondamentales pour la protection de l'environnement.
  4. Le coût de la construction et les frais d'entretien des croisements et des abords routiers des croisements devront être payés par la demanderesse.
  5. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'arrêté no 1993-R-29 de l'Office, en date du 1er février 1993, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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