Arrêté n° 1993-R-73

le 16 mars 1993

le 16 mars 1993

RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant à la voie publique, soit la rue Victoria, de passer en travers et au-dessous de ses voies ferrées au point milliaire 304,59 de la subdivision Kingston, dans la ville de Whitby, dans la province d'Ontario, comme il est indiqué sur les feuillets nos 13 à 17, tous révisés en mai 1992, et le feuillet no 97, daté de mars 1992 (ci-après les plans), versés au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).

Référence no R 8050/495-304.59


ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE);

ET ATTENDU que l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont atténués par l'application de mesures techniques connues;

ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées et pris acte de l'accord intervenu entre la demanderesse, la région de Durham et la Ville de Whitby.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La demanderesse est autorisée à construire le passage inférieur comme il est indiqué sur les plans.
  2. La demanderesse est autorisée à construire la voie de déviation provisoire comme il est indiqué sur les feuillets nos 21 et 22 révisés en mai 1992 et le feuillet no 23 du 30 avril 1992, versés au dossier de l'Office, afin de permettre la construction du passage inférieur.
  3. Le passage inférieur devra être construit et entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
  4. La demanderesse devra soumettre à l'Office, avant le début de la construction :

    a) les mesures particulières de contrôle de la sédimentation qui seront prises à tous les passages de ruisseaux et la façon dont ces mesures seront appliquées; et

    b) les mesures particulières de protection de l'environnement qui sont prévues dans le plan et les devis définitifs du projet de construction.

  5. Les travaux devront être effectués et le passage inférieur devra être entretenu conformément aux pratiques fondamentales pour la protection de l'environnement.
  6. La demanderesse mettra en oeuvre les mesures, les pratiques et les procédures d'atténuation pour la protection de l'environnement énoncées dans sa demande et dans les documents connexes. Elle ne devra modifier ces mesures, ces pratiques et ces procédures d'atténuation sans l'autorisation préalable de l'Office.
  7. Dès que la construction du passage inférieur sera achevée, la demanderesse devra remettre ses voies ferrées à leur ancien emplacement sur le passage inférieur, et devra enlever la déviation provisoire de la voie ferrée.
  8. Le coût total de la construction et de l'entretien du passage inférieur, y compris tous les travaux indiqués sur les plans entre la station 9+980 et la station 11+027, devra être réparti selon l'accord intervenu entre les parties dans les lettres du 4 mai 1992, du 1er juin 1992, du 3 décembre 1992, du 11 décembre 1992 et du 26 janvier 1993, lesquelles ont été versées au dossier de l'Office.
  9. La demanderesse devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'arrêté no 1993-R-29 de l'Office, en date du 1er février 1993, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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