Arrêté n° 1993-R-87

le 26 mars 1993

le 26 mars 1993

RELATIF à la construction du passage supérieur par la Ville de RedDeer (ci-après la ville) permettant à la voie publique, soit la 67e Rue, de franchir la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 95,52 de la subdivision Red Deer, dans la ville de Red Deer, dans la province d'Alberta, comme il est indiqué sur le dessin no S200 révisé le 1er août 1991 et les dessins nos T1-1 et T4-2 révisés en avril 1990 (ci-après les plans), versés au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).

Référence no R 8050/201-095.52


ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE);

ET ATTENDU que l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes;

ET ATTENDU que les travaux ont été effectués sans avoir obtenu de l'Office un arrêté conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C.(1985), ch. R-3;

ET ATTENDU que la ville a déposé les plans indiquant les renseignements détaillés des travaux qui ont été effectués;

ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer n'a soulevé aucune objection aux travaux qui ont été effectués;

ET ATTENDU que l'Office est convaincu que les travaux, comme il est indiqué sur les plans, ont été effectués conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques;

ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées, pris acte de l'accord des parties et est d'avis que les travaux devraient être approuvés conformément au paragraphe 44(3) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Les travaux sont approuvés.
  2. Le passage supérieur devra être entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
  3. Le passage supérieur devra être entretenu conformément aux pratiques fondamentales pour la protection de l'environnement.
  4. Le coût de la construction du passage supérieur devra être payé par la ville.
  5. Le coût de construction et d'enlèvement de la voie de détournement provisoire ainsi que le coût de déplacement des services publics déboursés par la ville seront considérés comme faisant partie du coût de construction du passage supérieur.
  6. Les frais d'entretien de l'infrastructure, de la superstructure, des murs de soutènement et l'abord routier du côté ouest du passage supérieur devront être payés par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta.
  7. Les frais d'entretien de l'abord routier du côté est du passage supérieur devront être payés par la ville.
  8. Tous les autres frais d'entretien du passage supérieur, y compris les frais d'entretien de la structure de la voie, des approches du chemin de fer, des installations de drainage et de communication du chemin de fer devront être payés par la compagnie de chemin de fer.
  9. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'arrêté no 1993-R-4 de l'Office, en date du 6 janvier 1993, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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