Arrêté n° 1993-R-88

le 26 mars 1993

le 26 mars 1993

RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage supérieur permettant à la voie publique, soit un chemin municipal, de franchir sa voie ferrée au point milliaire 36,16 de la subdivision Willingdon, dans le quart nord-ouest de la section 12, canton 53, rang 5, à l'ouest du quatrième méridien, dans le comté de Vermilion River #24, dans la province d'Alberta, comme il est indiqué sur les plans nos B-1-4505-1 révisé le 26 août 1992, B-1-4505-2 et B-1-4505-3 tous deux datés d'août 1992 (ci-après les plans), versés au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).

Référence no R 8050/277-036.16


ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE);

ET ATTENDU que l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes;

ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La demanderesse est autorisée à reconstruire le passage supérieur comme il est indiqué sur les plans.
  2. Le passage supérieur devra être reconstruit et entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
  3. Les travaux devront être effectués et le croisement devra être entretenu conformément aux pratiques fondamentales pour la protection de l'environnement.
  4. Le coût de la reconstruction du passage supérieur devra être payé par la demanderesse.
  5. Le coût de la construction des abords routiers, des installations de drainage, du revêtement de la route et des barrières de sécurité ainsi que le coût de l'enlèvement de la structure existante et des améliorations qu'il y a lieu d'apporter à la voie publique afin d'y conserver l'accès actuel seront considérés comme faisant partie du coût de la reconstruction du passage supérieur.
  6. Les frais d'entretien du revêtement de la route, des barrières de sécurité, des installations de drainage et des abords routiers du passage supérieur devront être payés par le comté de Vermilion River #24.
  7. Les frais d'entretien de l'infrastructure et de la superstructure du passage supérieur devront être payés par la demanderesse.
  8. La demanderesse devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'arrêté no 1993-R-4 de l'Office, en date du 6 janvier 1993, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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