Arrêté n° 1993-R-90

le 29 mars 1993

le 29 mars 1993

RELATIF à une demande présentée par la Ville de Vancouver (ci-après la demanderesse) conformément aux articles 202, 212 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de :

a) reconstruire le passage supérieur, portant la voie publique, soit Victoria Drive; et

b) construire une conduite principale d'eau, laquelle sera fixée sous le passage supérieur,

en travers et au-dessus de la voie ferrée de la Burlington Northern Railroad Company (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 154,76 de la subdivision Ninth, Division du Pacifique, dans la ville de Vancouver, dans la province de la Colombie- Britannique, comme il est indiqué sur les dessins nos NTA1 et NTA2, tous deux révisés le 11 décembre 1992 (ci-après les plans), versés au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).

Référence no R 8050/864-154.76


ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE);

ET ATTENDU que l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes;

ET ATTENDU que l'Office s'assurera que toute ordonnance, permission ou instruction prise sous le régime de l'article 212 de la Loi sur les chemins de fer est conforme aux conditions prescrites sous le régime de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.);

ET ATTENDU que les sociétés de services publics dont les installations seront touchées par la proposition n'ont soulevé aucune objection aux travaux proposés;

ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. La demanderesse est autorisée à reconstruire le passage supérieur et à construire le passage de la conduite principale d'eau comme il est indiqué sur les plans.
  2. Le passage supérieur devra être reconstruit et entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
  3. Le passage de la conduite principale d'eau devra être conforme aux dispositions prévues à cet effet aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
  4. Les travaux devront être effectués et le croisement devra être entretenu conformément aux pratiques fondamentales pour la protection de l'environnement.
  5. Des plans détaillés devront être présentés à un ingénieur de l'Office et approuvés par celui-ci avant le début de la construction.
  6. Le coût de la reconstruction et les frais d'entretien du passage supérieur et le coût de la construction et les frais d'entretien du passage de la conduite principale d'eau devront être payés par la demanderesse.
  7. Le coût de l'enlèvement de la structure actuelle devra être considéré comme faisant partie du coût de la reconstruction du passage supérieur.
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