Arrêté n° 1994-A-205

le 7 juin 1994

le 7 juin 1994

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur régulier entre points déterminés de la classe 2 par Air-Dale Limited exerçant son activité sous le nom de norOntair -Licence no 883040.

Référence no M4205/N150-2-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883040, Air-Dale Limited exerçant son activité sous le nom de norOntair (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur régulier entre points déterminés de la classe 2 par aéronefs à voilure fixe des groupes B, C et D, afin de desservir Sault Ste. Marie, Wawa, Terrace Bay, Thunder Bay, Pickle Lake, Chapleau, Hornepayne, Geraldton, Kapuskasing et Timmins (Ontario). Dans la prestation de ses services à destination ou en provenance de Pickle Lake, la licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs DeHavilland Twin Otter, du groupe C, à des aéronefs de réserve des groupes B et C et à des DC-3 uniquement comme aéronef de réserve, du groupe D;

ET ATTENDU que par lettre du 14 avril 1994, la licence no 883040 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Pickle Lake (Ontario) était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), puisque la licenciée ne détenait pas un certificat d'exploitation valide. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 883040 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Pickle Lake (Ontario) conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir les services suspendus établissant, à la satisfaction de l'Office, qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence no 883040 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Pickle Lake (Ontario) ni donné les raisons pour lesquelles lesdites autorisations ne devraient pas être annulées;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement au service exploité par aéronefs à voilure fixe du groupe B et en ce qui a trait à la desserte de Pickle Lake (Ontario), la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence no 883040 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Pickle Lake (Ontario);

ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 883040 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Pickle Lake (Ontario).

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La licence no 883040 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Pickle Lake (Ontario) est par les présentes annulée conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987.

Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 883040 sera délivrée à Air-Dale Limited exerçant son activité sous le nom de norOntair.

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