Arrêté n° 1994-A-209

le 7 juin 1994

le 7 juin 1994

RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour le transport de trafic entre des points situés en Irlande et des points situés au Canada par Aerlinte Eireann Public Limited Company faisant affaires sous la raison sociale d'Aer Lingus - Licence no 880620.

Référence no M4895/A20-4-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880620, Aerlinte Eireann Public Limited Company faisant affaires sous la raison sociale d'Aer Lingus (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international (affrètement) de la classe 9-4 pour le transport de trafic au moyen de vols affrétés avec réservation anticipée entre des points situés en Irlande et des points situés au Canada par aéronefs à voilure fixe des groupes G et H;

ET ATTENDU que par lettre du 21 avril 1994, la licence no 880620 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe G était suspendue conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), puisque la licenciée ne détenait pas un certificat d'exploitation valide pour ladite autorisation. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 880620 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe G conformément au paragraphe 97(1) de la LTN 1987;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'exploitation exigé ni répondu à la lettre susmentionnée;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement au service exploité par aéronefs à voilure fixe du groupe G prévu aux termes de la licence no 880620, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 880620 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe G.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La licence no 880620 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe G est par les présentes annulée conformément au paragraphe 97(1) de la LTN 1987.

Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 880620 sera délivrée à Aerlinte Eireann Public Limited Company faisant affaires sous la raison sociale d'Aer Lingus.

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