Arrêté n° 1994-A-220

le 15 juin 1994

le 15 juin 1994

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 par Jelle Dykstra exerçant son activité sous le nom de Glendon Aviation - Licences nos 890244, 890245, 900330 et 910204.

Références nos M4205/G85-5-1
M4205/G85-4-3
M4205/G85-4-1
M4205/G85-4-2


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890244, Jelle Dykstra exerçant son activité sous le nom de Glendon Aviation (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890245, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Glendon (Alberta);

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900330, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Bonnyville (Alberta);

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 910204, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Elk Point (Alberta);

ET ATTENDU que par l'arrêté no 1993-A-147 du 14 mai 1993, les licences nos 890244, 890245, 900330 et 910204 étaient suspendues conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987). La licenciée était sommée de déposer une demande au plus tard le 16 mai 1994, en vue de rétablir les services suspendus qui justifierait du fait qu'elle est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide. Si, par contre, aucune demande n'était déposée, la licenciée était sommée de donner, au plus tard le 16 mai 1994, les raisons pour lesquelles ses licences ne devraient pas être annulées conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987, puisque si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir les services suspendus établissant, à la satisfaction de l'Office, qu'elle répond aux conditions de délivrance des licences nos 890244, 890245, 900330 et 910204 ni donné les raisons pour lesquelles ses licences ne devraient pas être annulées;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance desdites licences;

ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler les licences nos 890244, 890245, 900330 et 910204.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les licences nos 890244, 890245, 900330 et 910204 sont par les présentes annulées conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987.

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